La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour mission de garantir l’ordre public économique en veillant au respect des règles pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie et la protection du consommateur.

A cet effet, la DGCCRF porte un regard engagé sur les grands enjeux de politique publique, tels que la transition écologique ou la transition numérique. Elle tient également compte de l’évolution des attentes des consommateurs et des enjeux opérationnels des entreprises. 

La DGCCRF élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les enquêtes ciblées sanctionnant des pratiques illicites par des amendes administratives.

Au-delà du niveau national, la DGCCRF développe, dans ses domaines de compétence, une action importante au niveau européen et international.

La sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques (SD3) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre du droit de la consommation, du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des questions juridiques transversales et contentieuses.

Au sein de cette sous-direction, le bureau du droit de la consommation (3A) est chargé de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation au plan national et européen.

Il participe aux travaux législatifs et règlementaires portant sur les sujets émergents de l’économie numérique (« dark patterns », intelligence artificielle) et de la transition écologique (consommation durable, lutte contre l’écoblanchiment). Il apporte son expertise en appui aux services d’enquête de la DGCCRF et à ceux de l’administration centrale.

Il est en charge notamment :

- des problématiques transversales de loyauté et d'information des consommateurs ;
- des travaux législatifs et règlementaires réformant le cadre juridique de l’action de groupe ;
- des pratiques commerciales réglementées et interdites des entreprises à l’égard des consommateurs ;
- des conditions de formation et d’exécution des contrats de consommation (contrats à distance et hors établissement commercial), de la lutte contre les clauses abusives, de la garantie légale de conformité des biens, des contenus et des services numériques, de la lutte contre l’obsolescence programmée ;
- des obligations de transparence et des règles de responsabilité propres aux fournisseurs de plateformes numériques ;
- du contrôle des quantités vendues ;
- de la coopération administrative européenne en matière de protection des consommateurs.

Le bureau peut également être chargé du pilotage de projets transverses, en raison de ses champs d’expertise.
Les missions confiées au bureau 3A sont en outre susceptibles d’évoluer en fonction des priorités de l’action de la DGCCRF.

Le bureau est actuellement composé de 20 agents (dont une doctorante contractuelle), chef/cheffe de bureau compris et comporte trois pôles qui ont chacun à leur tête un adjoint/adjointe au chef/à la cheffe du bureau :

- un pôle « économie numérique, pratiques commerciales et démarchage téléphonique » (incluant les contrats conclus à distance et hors établissement) ;

- un pôle « transition écologique, marquage d’origine et droit des contrats » ;

- un pôle européen et international. 

Sous l’autorité de la sous-directrice, le/la chef(fe) du bureau 3A :

- assure au quotidien le pilotage du bureau et l’organisation de l’activité ;

- assure une adaptation continue des priorités et de l’organisation pour répondre aux problématiques émergentes, initier et conduire les transformations nécessaires, en cohérence avec le plan stratégique 2025-2028 de la DGCCRF ;

- propose et pilote des actions transversales ;

- contribue à proposer et assurer le suivi des négociations en fonction des évolutions du droit européen de portée  générale dans le domaine de la protection des intérêts économiques des consommateurs ;

- anticipe, coordonne et supervise la préparation des contributions de la DGCCRF aux échanges et événements aux niveaux européens et internationaux, dans le domaine de la protection des intérêts économiques des consommateurs.

Le poste suppose de nouer et d’entretenir des contacts réguliers avec des fédérations professionnelles et des associations de consommateurs ainsi qu’avec les services partenaires ou homologues : autres bureaux de la DGCCRF, services déconcentrés, services de la Commission européenne et d’autres ministères ou organismes sur des sujets communs, principalement : direction des affaires civiles et du sceau (DACS), le commissariat général au développement durable (CGDD), la direction générale des entreprises (DGE), la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Le/la titulaire du poste est amené(e) à représenter la DGCCRF dans des groupes de travail, des réunions avec des fédérations professionnelles ou/et des associations de protection des consommateurs et/ou de l’environnement, des réunions avec le cabinet du ministre chargé de la consommation, des réunions interservices (RIS) ou interministérielles (RIM), ainsi que des réunions au niveau européen (déplacements ponctuels à Bruxelles).

Il/elle est également amené(e) à participer à de nombreux travaux législatifs et règlementaires qui induisent une présence au Conseil d’Etat et lors des débats parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Il/elle participe à des réunions européennes et internationales.

Le/la candidat(e) doit faire preuve d’un sens marqué de l’organisation, d’analyse et de synthèse, d’une capacité à proposer et mettre en œuvre une vision stratégique des priorités d’action dans le domaine de la protection des intérêts économiques des consommateurs ainsi que de grandes capacité d’adaptation et de réactivité. Une expérience managériale significative ainsi que de bonnes connaissances en matière de droit de la consommation et concernant l’environnement administratif sont également souhaitées.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.