La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Le Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal définit la stratégie et les principes d’action de la direction générale des finances publiques en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre.

Le poste de rédacteur est proposé au sein d’une section (section 5) chargée des activités juridictionnelles (IS, BIC, BA, RAS, revenus distribués), composée d’un chef de section et de 4 rédacteurs. Le rédacteur a pour mission de rédiger les mémoires en défense devant le Conseil d’État, d’analyser les arrêts défavorables à l’administration des cours administratives d’appel et de se prononcer sur l’opportunité de former un pourvoi devant le Conseil d’État. Le rédacteur analyse également les propositions de recours qui sont soumises par les directions de contrôle nationales et franciliennes (DVNI, DGE, DINR, DNVSF, DIRCOFI Ile de France) à l’encontre des jugements qui leur sont défavorables. Le rédacteur suit ensuite ces affaires tout le long de la procédure juridictionnelle ; il rédige les mémoires, se rend à l’audience si nécessaire et, informe la direction des suites à donner à l’affaire. Le rédacteur rédige également les projets de réponse aux questions prioritaires de constitutionnalité qui sont toutes traitées en administration centrale. Dans l’exercice de ses missions, le rédacteur est amené à entretenir des contacts réguliers avec les services de contrôle, les divisions des affaires juridiques, et plus généralement à partager et à mutualiser l’expertise et les problématiques fiscales avec les services concernés (sections non juridictionnelles, DLF, autres bureaux de SJCF). Il rédige également des notes au Ministre pour l’informer des contentieux à enjeux.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques «IFIP».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Savoir-être : Sens avéré du travail en équipe, curiosité, écoute et ouverture d’esprit, sens de la communication (orale et écrite), organisé, sens de l’initiative

Savoir-faire : Dispositions avérées à la rédaction, l’analyse et la synthèse. Capacité à appréhender des sujets complexes sous leurs différents aspects (notamment fiscal, juridique, économique, financier et politique), maîtrise des délais

Compétences requises : expertise en matière de fiscalité des professionnels. Qualités rédactionnelles démontrées. Sens critique et hauteur de vue. Respect des délais de traitement.

Connaissances recherchées : si possible, une expérience pratique et juridique en matière de fiscalité des professionnels

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.