« Mettez votre talent au service d’une économie forte et durable »

La direction du budget est une direction phare du ministère de l’Economie et des Finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable : elle propose au Gouvernement la stratégie pluriannuelle en matière de finances publique.

Le bureau 5BCL couvre l’ensemble du champ des finances locales (280 Md€, 20 % des dépenses publiques) :
Pesant plus de 100 Md€, les transferts financiers de l’État aux collectivités locales représentent chaque année un des principaux enjeux des débats parlementaires de la loi de finances.

A ce titre, le bureau est en charge de la synthèse des relations financières entre l’État et les collectivités locales, ainsi que de la préparation et du suivi des lois de finances dans ce domaine.

Il établit également les prévisions du compte des administrations publiques locales, en vue du contrôle national (loi de programmation des finances publiques) et européen (pacte de stabilité) des déficits publics. La maîtrise des budgets locaux est devenue un enjeu majeur du pilotage des finances publiques.

Le bureau assure le suivi des mesures de décentralisation et participe aux instances d’évaluation des compétences transférées (CCEN, CCEC)

Il participe au comité des finances locales où siègent de nombreux élus locaux et nationaux.
Le bureau a

Le poste se situe au sein du pôle décentralisation et gouvernance (2 agents) avec l’adjoint en charge des prévisions APUL et des dossiers de gouvernance des finances locales et nécessite un binômage.

a) Synthèse et suivi de l’ensemble des questions touchant à la décentralisation:
Évaluation des charges à compenser en lien avec la DGCL du ministère de l'intérieur et les ministères dont les compétences ou les services sont transférés

- Coordination technique et synthèse des travaux des bureaux de la direction concernés par la décentralisation dans le cadre de la préparation et du suivi des projets de lois de finances (compensation / débasage de crédits et d’emplois ministériels) - Participation aux travaux interservices sur les méthodes de calcul et la détermination des montants des compensations à verser aux collectivités territoriales (contacts nombreux avec différents interlocuteurs ministériels)

- Expertise des sous-jacents des chiffrages et négociations avec les ministères et la DGCL - Prévision et suivi de l’exécution de la fiscalité transférée aux collectivités et plus particulièrement de l’accise sur les énergies autre que les gaz naturels et les charbons (ex- taxe intérieure de consommation de produits énergétiques) - Suivi des questions relatives à la gestion des versements d’accise sur les énergies aux collectivités territoriales

- Rédaction des articles de lois de finances et des amendements du Gouvernement relatifs à la compensation des charges transférées et suivi de leur examen au Parlement

- Suivi des questions relatives à la décentralisation : expertise juridique sur le droit de la décentralisation, réponse aux courriers et questions des élus, participation à divers groupes de travail thématiques constitués à la demande des représentants des principales associations de collectivités territoriales (Association des Maires de France, Assemblée des Départements de France, Association des Régions de France)

- Participation aux instances associant l’État et les représentants des collectivités territoriales en matière de transferts de compétence (commission consultative d’évaluation des charges – CCEC)

- Rédaction des documents budgétaires et notamment le rapport annexé au PLF sur la situation des finances publiques locales pour les parties « décentralisation».

b) Suivi et gestion du FCTVA, fonds à guichet ouvert destiné à soutenir l’investissement local et prenant la forme d’un prélèvement sur recettes), représentant près de 7 Mds€ : Prévision et suivi de l'exécution budgétaire

-Réponses aux questions du cabinet, aux saisines des élus (questions parlementaires notamment), aux amendements parlementaires

- Proposition de réformes et suivi des projets de verdissement du FCTVA et participation aux travaux relatifs au budget vert des collectivités territoriales sein du pôle décentralisation /gouvernance du bureau.

Pics saisonniers liés au calendrier budgétaire.

Type de dossiers traités :
- Suivi des transferts de compétence de la loi 3DS
- Suivi de la réforme de l’automatisation du FCTVA

Art. L332-2, 1° et Art. L332-2, 3°