Au sein de la Direction générale des entreprises (DGE), la Sous-direction du commerce, de l’artisanat et de la restauration (SDCAR) conçoit, propose, met en œuvre et évalue les politiques de l’Etat de nature à améliorer l’environnement, la compétitivité et le développement équilibré des secteurs du commerce, de l’artisanat et de la restauration sur l’ensemble du territoire. Elle compte 46 agents. Dans le cadre de la transformation de la DGE, une organisation du travail en mode projet a été mise en place depuis septembre 2019. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction (suivi sectoriel, suivi réglementaire, exercice des tutelles administratives, animation des services économiques de l’État en région,…), de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d’offres industrielles en lien avec les filières, conception d’instruments de politique publique, organisation d’événements importants, …). Chaque sous-direction porte ainsi des missions structurelles et un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d’action. Pour la sous-direction du commerce, de l’artisanat et de la restauration les principaux projets sont : le cadre juridique de l’aménagement commercial, le travail dominical, intelligence artificielle et commerce, développement économique des territoires… Sa principale mission structurelle est le pilotage des travaux de la CNAC (Commission nationale d’aménagement commercial).La CNAC est

chargée d’examiner les recours formés contre les décisions et avis des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) au titre de projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Les problématiques examinées sont à la convergence de plusieurs politiques publiques : commerce, aménagement du territoire, politique de la ville (dont maintien des commerces de centres villes), développement durable…

L’ensemble des travaux de la CNAC sont préparés et pilotés par le SEP - SDCAR - pôle aménagement commercial, qui en assure le secrétariat : réception et enregistrement des recours, instruction, établissement des rapports d’instruction, présentation en pré CNAC et CNAC, notification des avis et décisions, suivi des recours post CNAC et défense devant les Cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat.

Le pôle Aménagement commercial compte 17 agents dont 3 secrétaires – greffières, 8 chargé(e)s de mission en charge notamment de l’instruction et de rapporter les dossiers de recours devant la CNAC, 3 adjoint(e)s : un adjoint urbanisme commercial, une adjointe juridique, une adjointe en charge de la coordination des travaux de la CNAC, un alternant en Master 2 et une directrice de projets. La présente fiche de poste vise à la création d’un poste d’adjoint(e) chargé(e) de la stratégie contentieuse et juridique.

L’adjoint(e) en charge de la stratégie contentieuse et juridique a pour mission :
- de procéder à l’analyse des arrêts des Cours administratives d’appel et décisions du Conseil d’Etat relatifs aux avis et décisions de la CNAC. Il (elle) s’appuie pour se faire sur les tableaux de bord et de suivi de l’adjointe en charge du contentieux. Il (elle) en tire les conclusions utiles à la fois au titre des instructions et décisions - avis à venir au niveau départemental et national ainsi que sur les défenses à produire ;
- de mettre en place toutes les actions nécessaires pour faire diminuer le contentieux et le taux d’annulation par les Cours en proposant, d’une part, une stratégie de défense adaptée, d’autre part, la mise en place d’évolutions adéquates au niveau des CDAC et de la CNAC (d’ordre normatif ou non) ;
- la tenue d’échanges réguliers avec les 9 Cours administratives d’appel prioritairement celles qui tendent à faire tomber les avis – décisions de la CNAC ;
- d’établir un rapport annuel sur le contentieux à destination des membres des CDAC, de la CNAC, des Cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat en lien avec l’adjointe chargée du contentieux ;
- la mise en place d’outils, documents et guides, formations, dédiés aux instructeurs et décideurs en central et en services départementaux.
- de participer et contribuer aux projets juridiques du Pôle.

Il (elle) participe aux côtés des trois autres adjoints à la mise en place d’événements, webinaires, d’outils en direction des Préfectures, des DDT(M), des enseignes, avocats… et à l’animation du pôle et de la CNAC : actualités, doctrine, établissement de fiches thématiques.
Il (elle) travaille en lien étroit avec l’adjointe contentieux.

Il (elle) sera amené à piloter des projets en réponse à une commande ou sur initiative de la SDCAR.

La liste des missions pourra évoluer en fonction des priorités et de l’actualité de la sous-direction et du service.

- JURISTE / ATTACHE(E)
- DROIT / PILOTAGE ET COORDINATION

Art 322-2.2° du CGFP