La DGFiP est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La DRFiP de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine compte environ 1530 emplois. Elle dispose de services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, service de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction.

Le pôle gestion fiscale dont relève la division du recouvrement forcé (DRF) comprend 5 divisions : recouvrement forcé-amendes, particuliers et professionnels, contrôle fiscal, affaires juridiques, et foncière-fiscalité directe locale.

Le pôle gestion fiscale de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine anime et pilote un réseau constitué de 7 SIP, 4 SIE, 1 SDIF, 1 SPF, 1 SDE, 1 PRS, 1 PCE, 1 PCRP, 4 BDV , 1 BCR, 1 trésorerie spécialisée amendes et la trésorerie du contrôle automatisé.

Au sein du pôle fiscal, la Division du recouvrement forcé anime et pilote l’activité du recouvrement forcé pour le recouvrement fiscal (PRS, SIP, SIE), le recouvrement des amendes (Trésorerie amende et trésorerie du contrôle automatisé (compétence nationale) et le recouvrement forcé des recettes non fiscales

1- Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation...)

La division est composée de 16 personnes. Elle est pilotée par un AFIPA assisté d’un IP et d’un IDIV.

La division est organisée en plusieurs secteurs : équipe de 3 huissiers, service d’animation du recouvrement forcé des créances fiscales et amendes et service de recouvrement forcé des recettes non fiscales.

Dans le contexte de RGP, elle assure le pilotage de la mission recouvrement forcé (définition de la politique locale de recouvrement, suivi statistique des résultats du recouvrement, suivi des créances à enjeu et contrôle de second niveau des restes à recouvrer et des ANV), apporte son soutien aux postes comptables (analyse juridique ou en opportunité des poursuites, diffusion et mutualisation des bonnes pratiques), examine les actions en recouvrement « lourdes » possibles (assignation en LJ, mise en cause de dirigeants, saisies immobilières par exemple), rédige les mémoires correspondants, représente le comptable auprès du tribunal de commerce et traite les oppositions à poursuites formulées auprès du DRFiP.

La division est en relation étroite avec l’ensemble des interlocuteurs en interne de la DRFiP (direction, chefs de services, équipes recouvrement des postes comptables) ainsi qu’avec de nombreux partenaires externes (bureaux d’administration centrale, PNSR, commissaires de justice, URSSAF, mandataires,…).

2. Principaux enjeux

Consolider la mise en œuvre de la RGP sous l’angle opérationnel (effectivité de la mise en œuvre des consignes, fiches pratiques, COPIL, apurement des ANV…) et assurer le pilotage des plans de contrôle interne de 1er et 2nd niveau et en analyser les suites.

Renforcer et diversifier la stratégie des poursuites sur les actions lourdes en recouvrement (revue de créances pour détecter les actions lourdes en recouvrement , assignations en LJ,…)

Optimiser l’action des huissiers...

3. Éléments de contexte spécifiques

La division comprend un service de recouvrement forcé des recettes non fiscales qui assure le recouvrement d’une soixantaine de produits différents dont les trois majoritaires sont : les indus (de rémunérations, de pensions de retraite et de pensions alimentaires), l’aide juridictionnelle et le versement des concessionnaires (travail des détenus). Il intervient pour les titres restés impayés après l'envoi d'une mise en demeure de payer.

La division assure l’animation et le soutien de deux postes amendes : la trésorerie départementale et la trésorerie du contrôle automatisé qui assure notamment le recouvrement des amendes Radar majorées pour la France entière.

Participation aux GT nationaux avec l’URSSAF

Savoir-être :

Sens relationnel affirmé en interne et externe

Savoir-faire :

Sens de la mutualisation et de la circulation de l’information.

Compétences requises :

Compétences managériales avérées

Capacité de décision

Connaissances recherchées :

Connaissance , voir expérience en recouvrement fiscal et / ou amende et RNF
Connaissance en contrôle fiscal

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale (IDIV CN)». Le présent recrutement est aussi ouvert aux inspecteurs lauréats de la sélection « IDIV Encadrement ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d’un appel à candidature ne serait pas recevable.