La sous-direction du droit de la concurrence, de la consommation et des affaires juridiques est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre du droit de la concurrence et de la consommation, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence et du soutien juridique.

Au sein de cette sous-direction, le bureau du droit de la consommation (3A) :
- Est chargé de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation au plan national et européen ;
- Participe aux travaux législatifs et règlementaires portant sur les sujets émergents du numérique (« dark patterns », intelligence artificielle, plateformes numériques) et de la transition écologique (consommation durable) ;
- Est en charge des problématiques transversales d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs, de marquage d'origine et des allégations environnementales ;
- Définit la politique de protection des consommateurs s’agissant des conditions de formation et d’exécution des contrats de consommation, tout particulièrement ceux conclus à distance et hors établissement commercial, de la lutte contre les clauses abusives, de l’opposition au démarchage téléphonique, de la garantie légale de conformité des biens, des contenus et des services numériques, de la lutte contre l’obsolescence programmée, y compris logicielle, des pratiques commerciales réglementées et interdites ;

Est en charge du suivi des obligations d’information précontractuelle et des règles de responsabilité des opérateurs de plateformes numériques ;

- Est en charge de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs au sein de l’Union européenne ;

- Est en charge de l'action de la direction générale en matière de contrôle des quantités vendues et dans les domaines de la certification et de la normalisation ;

- Suit les procédures civiles relatives à l’application du droit de la consommation ;

- Est chargé des relations avec la Commission européenne et les institutions internationales dans le domaine de la consommation.

Le (la) titulaire du poste est en charge du pôle numérique et des pratiques commerciales déloyales regroupant les domaines suivants : contrats conclus à distance et hors établissement, pratiques commerciales règlementées et interdites, démarchage téléphonique et économie numérique.

Il ou Elle est susceptible d’intervenir en tant que de besoin sur l’ensemble des matières entrant dans le champ de compétence du bureau.

Ces missions comportent notamment :

- L’ encadrement de 5 rédacteurs de catégorie A et 1 doctorante ;

- L’intérim du du chef de bureau en son absence ;

- La participation directe à l’élaboration et au suivi des textes législatifs et règlementaires au niveau de l’UE et national relatifs à la protection des intérêts économiques des consommateurs relevant de son périmètre (consultation des organisations professionnelles et des associations de consommateurs, proposition de TN, concertation interministérielle, rédaction des textes, notes d’analyse, Conseil d’Etat, Parlement) ;

- Il (Elle) contribue à la préparation des textes législatifs et règlementaires nécessaires à la mise en œuvre du règlement IA ;

- Il (Elle) assiste les services d’enquêtes pour l’interprétation de ces textes et participe à la définition du plan national d’enquête de la DGCCRF, au pilotage d’enquêtes visant à la protection du consommateur à l’ère du numérique (enquête 360° concernant les 30 plus grands opérateurs du commerce électronique ; mise en œuvre des dispositions du règlement « digital services act » (« DSA ») ; respect du dispositif Bloctel et du décret « jours, horaires, fréquence » en matière de démarchage téléphonique ; lutte contre les faux avis ; « dropshipping » ; sites monétisant les démarches administratives) et à la détermination de leurs suites ;

- Il (Elle) suit, par ailleurs, les travaux menés par la Commission européenne s’agissant tout particulièrement de ceux qui ont cours dans le domaine de l’économie numérique ;

- Il (Elle) suit le développement de l'outil de détection des « dark patterns » pour les enquêteurs, avec l’appui du PEREN, de la cellule numérique et du SICCRF ;

- Il (Elle) élabore des lignes directrices pour calculer les amendes administratives dans les enquêtes de démarchage téléphonique ;

- Il (Elle) suit et anime les partenariats avec l’ARCOM et la CNIL pour la mise en œuvre du règlement DSA et sur les sujets liés à la protection des données.

Il est à noter que les missions confiées seront susceptibles d’évoluer selon l’évolution des missions confiées au bureau 3A.

- Animation d’actions de formation (ENCCRF) ;

- Participation à des réunions européennes et internationales ;

Cadre expérimenté notamment en management ayant une appétence pour les sujets numériques, grades inspecteur principal, APAE ou équivalent.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.