La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité. Au sein du Service de l'économie de proximité (SEP) de la Direction Générale des Entreprises (DGE), la Sous-direction du tourisme (SDT) prépare et met en œuvre la politique de l’Etat en matière de tourisme, anime les différents secteurs de l’activité touristique, anime et actualise le cadre réglementaire du secteur. Elle suit les questions européennes Elle contribue à la 

compétitivité des professions touristiques.

Les principaux projets suivis par la direction de projets « questions juridiques et européennes » concernent : la modernisation du droit applicable au secteur du tourisme, la régulation des plateformes de location touristique, la réforme des mécanismes de vacances pour tous et celle de l’opérateur de l’Etat en matière de tourisme.

Le (la) chef(fe) de projet apporte son expertise et anime l’équipe juridique concernant tous les projets de la sous-direction du tourisme ayant une dimension ou une composante juridique.

Pour ce faire :
- de concert avec le directeur de projets, il (elle) coordonne, supervise et soutient l’activité de l’équipe sur les différents projets en cours, notamment, la modernisation du droit applicable au secteur du tourisme, les questions juridiques liées à la tutelle d’Atout France et de l’ANCV, la régulation des hébergements touristiques, le classement des collectivités et des établissements ou le dispositif des taxes de séjour ;
- Il apporte son expertise en matière de droit du tourisme, en relation si nécessaire avec les autres directions et ministères, ainsi qu’avec les professionnels ;
- Il fait le lien avec des domaines du droit, autres que ceux régis par le code du tourisme, ayant une incidence sur le secteur du tourisme ;
- Il apporte expertise et conseil en matière d’élaboration et de rédaction de textes législatifs et réglementaires (légistique) ;
- Il veille à la mise à jour permanente du code du tourisme (initiative et proposition de modifications de textes législatifs et règlementaires) ;
- Il représente la position du ministère chargé du tourisme, notamment lors de l’élaboration de textes à caractère normatif, devant les juridictions et instances administratives françaises (Conseil d’Etat notamment), européennes et internationales ;
- Il suit les contentieux et rédige, si besoin, les mémoires en défense.

A sa prise de fonction, il (elle) devra piloter les chantiers suivants :
- coordination du chantier simplification/clarification du code du tourisme ;
- révision de la directive relative aux voyages à forfait ;
- travaux réglementaires relatifs à l’API meublés (automatisation des échanges entre intermédiaires de meublés de tourisme et les communes, faisant suite à la loi SREN, au règlement « short term rentals » (STR) et à la loi Le Meur/Echaniz).

Fiable, rigoureux et organisé, le ou la titulaire du poste doit être à même d'évoluer en autonomie et de coordonner le travail d’une équipe.
Titulaire d’un diplôme de niveau Master (droit, sciences politiques, économie ou équivalent), il/elle a une expérience avérée en relation avec les questions juridiques.
Il/elle doit démontrer une excellente capacité d’analyse et à travailler en transversalité.

Art 322-2.2° du CGFP