"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une
économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de la réglementation relative à la commande publique. La directrice des Affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département Ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’État devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères.

Le bureau du droit privé général comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants de catégorie A, 2 rédactrices juridiques de catégorie B et 2 secrétaires administratives.

Le bureau du droit privé général assure les fonctions d’agent judiciaire de l'Etat dans les procédures impliquant l’Etat, engagées devant les juridictions civiles, sauf en matière d’accidents.

Il représente l’Etat devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires.

Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance.

Dans le cadre de sa mission d’agent judiciaire de l'Etat (AJE), le bureau a repris le 1er janvier 2018, le traitement des contentieux pendants et à venir dépendant de la liquidation de l’ancien EPIC Charbonnages de France. Une cellule composée de 4 consultants juridiques, une secrétaire administrative et un chef de projet, assure le suivi de ces dossiers au sein du bureau du droit privé général.

Il (elle) apporte également son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.

Le bureau du droit privé général comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants de catégorie A, 2 rédactrices juridiques de catégorie et 2 secrétaires administratives.

Au titre de la gestion des contentieux judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans des domaines juridiques aussi variés que le droit des libertés publiques, le droit social, la réparation des dégâts miniers, les voies d’exécution.

Il (elle) assume la charge des dossiers contentieux dans tous ses domaines d’intervention comme des expertises juridiques et suit les travaux relevant de la compétence du bureau.

Le (la) consultant(e) devra être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux tout en sachant partager l’information et faire remonter celle nécessaire à la mise en place de stratégies juridiques cohérentes pour l’ensemble du bureau.

Dans le cadre de cette activité, le (la) consultant(e) rédige des consultations juridiques, parfois sensibles et confidentielles, dans tous les domaines du droit privé à l’intention de l’ensemble des directions du ministère (notamment le cabinet du ministre avec lequel il peut avoir, le cas échéant, des contacts) et des autres départements ministériels, des établissements publics, et des entreprises publiques. Le poste
nécessite donc des qualités d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.

Le (la) candidat(e) doit posséder un certain sens de l'organisation, le gout de la recherche et de l'analyse juridique ainsi qu’une très bonne connaissance de la procédure civile. Compte tenu de la diversité des thèmes abordés, il (elle) doit faire preuve de curiosité intellectuelle ainsi que de dynamisme, d'efficacité et de réactivité dans la gestion des dossiers qu'il (elle) aura à gérer.

Activité sous contrainte de délais pour le traitement des contentieux judiciaires et pour les consultations juridiques.

Partage du bureau avec un binôme.

Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) :

• Droit privé (niveau maîtrise requis immédiatement);
• Procédure civile (niveau maîtrise requis immédiatement)
• Langue : anglais (niveau pratique souhaitable);
• Recherches juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement);
• Rédaction administrative (niveau maîtrise requis immédiatement);
• Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maitrise requis immédiatement);
• Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable).

Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle.

Le candidat doit posséder le goût de la recherche et de l’analyse juridique et un sens des relations humaines et du travail en équipe.

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique