"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une
économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de la réglementation relative à la commande publique. La directrice des Affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de
valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département Ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’État devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères.

Le bureau du droit privé général exerce les missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit civil, du droit de la consommation, du droit des associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que dans le domaine des principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale.

Il assure les fonctions d’agent judiciaire de l'Etat dans les procédures impliquant l’Etat, engagées devant les juridictions civiles, sauf en matière d’accidents.

Le bureau du droit privé général comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants de catégorie A, 2 rédactrices juridiques de catégorie et 2 secrétaires administratives.

Un pôle composé d’un(e) chef(fe) de pôle et de deux rédacteurs(rices) juridiques et d’un(e) secrétaire administratif(ve) est chargé d’assurer le suivi de dossiers contentieux de dysfonctionnement du service public de la justice au sein du bureau du droit privé général.

Le (la) titulaire du poste sera en charge, sous l’autorité directe du chef de bureau, de la gestion et du suivi d’un portefeuille de dossiers du contentieux de l’agent judiciaire de l’Etat, en matière de dysfonctionnement du service public de la justice.

Il (elle) encadrera et supervisera également l’activité de 3 agents (2 rédacteurs(rices) et 1 secrétaire).

Il (elle) pourra également assumer la prise en charge de dossiers contentieux dans tous les autres domaines d’intervention de l’AJE (indemnisation de la détention provisoire, dysfonctionnement du service public de la justice, voies de fait, internement abusif, tutelles, contentieux économiques et financiers, contentieux sociaux) comme de travaux d’expertise juridique de la compétence du bureau.

Il (elle) pourra ponctuellement rédiger des consultations parfois sensibles et confidentielles, dans tous les domaines du droit privé à l’intention de l’ensemble des directions du ministère (notamment le cabinet du ministre avec lequel il peut avoir, le cas échéant, des contacts) et des autres départements ministériels, des établissements publics, et des entreprises publiques.

Le (la) titulaire du poste devra être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux tout en sachant partager l’information et faire remonter celle nécessaire à la mise en place de stratégies juridiques cohérentes pour l’ensemble du bureau.

Il (elle) devra avoir une appétence pour l’encadrement, l’accompagnement et la pédagogie d’agents placés sous sa supervision dans le traitement des contentieux judiciaires de dysfonctionnement du service public de la justice.
Le poste nécessite des qualités d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.

Le (la) candidat(e) doit posséder un certain sens de l'organisation, le gout de la recherche et de l'analyse juridique ainsi qu’une très bonne connaissance de la procédure civile.

Activité sous contrainte de délais pour le traitement des contentieux judiciaires et pour les consultations juridiques.

Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) :

• Droit privé (niveau maîtrise requis immédiatement);
• Langue : anglais (niveau pratique souhaitable);
• Recherches juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement);
• Rédaction administrative (niveau maîtrise requis immédiatement);
• Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maitrise requis
  immédiatement);
• Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable).

Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et
organisationnelles et de curiosité intellectuelle.

Le candidat doit posséder le goût de la recherche et de l’analyse juridique et un sens des relations humaines et du travail en équipe

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique