L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, dont les missions sont définies par le code des postes et des communications électroniques (CPCE) et concernent principalement la planification, la gestion et le contrôle de l’usage des fréquences radioélectriques, qui constituent un actif stratégique du domaine public. Depuis sa création, en 1997, ses compétences se sont progressivement accrues pour inclure la surveillance du marché des équipements radioélectriques, la protection du public vis-à-vis de l’exposition aux ondes radioélectriques, la protection de la réception télévisuelle ainsi que la diffusion par voie hertzienne terrestre du temps légal français. Les missions de l’Agence seront encore élargies en juillet 2024, avec l’entrée en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

L'ANFR exerce son activité en concertation avec les 11 ministères et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentés à son conseil d'administration. Elle est organisée en six directions localisées sur 11 implantations en métropole et 4 outre-mer. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web de l’Agence (www.anfr.fr).

Description de la Direction. Au sein de l'ANFR, la Direction du contrôle du spectre (DCS) assure le contrôle de l'utilisation des fréquences, sans préjudice des compétences de contrôles spécifiques dévolues aux administrations et autorités affectataires (ARCEP, ARCOM, ministères et Agences de l'Etat utilisateurs du spectre). Constituée d’environ cent vingt personnes, elle comprend trois départements d’état-major, chargés respectivement de l’ingénierie du contrôle, de la coordination et du suivi des contrôles et du traitement des plaintes en brouillage et réclamations de téléspectateurs. Elle comporte des services à compétences territoriales (déployés sur Villejuif, Donges, Lyon, Nancy, Toulouse, Boulogne-sur-mer et Aix-Marseille), le centre de contrôle international (situé à Rambouillet) et les antennes Réunion-Mayotte et Antilles-Guyane.

Description du service. Le service inter-régional ATLANTIQUE (SIR ATLANTIQUE) de la DCS, comprenant un effectif de dix-huit agents, réalise le contrôle des fréquences hertziennes dans les départements Charente, Charente-Maritime, Côtes d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne.

Rattaché(e) hiérarchiquement au Chef du département contrôles, le(la) titulaire du poste assure le contrôle préventif des stations radioélectriques sur le périmètre géographique du service et exerce à ce titre les responsabilités suivantes :

-  contrôle des stations radioélectriques terrestres :

• inspections de sites radioélectriques au titre du contrôle de conformité des implantations de réseaux et de stations radioélectriques
• contrôle de l’utilisation du spectre radioélectrique, sans préjudice des compétences des administrations et autorités affectataires ;

- contrôle des stations radioélectriques embarquées à bord des navires :

• contrôle des équipements radioélectriques à bord des navires professionnels astreints ;
• contrôle par l’Etat du port (Port State Control) sur sollicitation des Affaires Maritimes ;
• contrôle de second niveau des sociétés de classification habilitées.

- surveillance du marché :

Sous la responsabilité du titulaire de cette activité au sein du service, une participation aux contrôles liés à la surveillance du marché des équipements, terminaux et appareils radioélectriques pourra être demandée au titulaire du poste

- sessions d’examens

participation à la mise en œuvre des sessions d’examens pour :

• l’obtention du Certificat Restreint de Radiotéléphoniste (CRR)
• l’obtention du Certificat de radioamateur ;

- protection du spectre radioélectrique lors des grands évènements (essentiellement sportifs) :

• participation aux ‘Grands événements’ et manifestations exceptionnelles sur tout le territoire national, pouvant intervenir le week-end et/ou pendant la période estivale et/ou selon des horaires décalés.

- Assurer sur la zone géographique de responsabilité du service les fonctions de technicien de mesure pour la réalisation des mesures de champ in situ sous accréditation COFRAC et à ce titre :

• Réalise les essais ;
• Rédige les rapports d’essais.
• Informe le responsable technique du laboratoire de mesures de champs accrédité COFRAC de toute anomalie constatée lors de l’essai
• participe en tant que de besoin aux audits de maintien de l’accréditation du laboratoire national de mesures de champs. Le siège du laboratoire est situé en Ile-de -France.

Ce poste nécessite impérativement :

˗ de pouvoir être assermenté devant le tribunal judiciaire territorialement compétent et de pouvoir bénéficier d’une habilitation du secret de défense au niveau secret ;

- une grande disponibilité pour de fréquents déplacements sur l’ensemble du ressort géographique du service, et ponctuellement dans d’autres régions, voire en outre-mer ou à l’étranger, selon des horaires éventuellement décalés .

La prise de responsabilité de fonctions d’expert sur l’utilisation et/ou le déploiement de moyens techniques de contrôle du spectre en relai local de l’échelon central de la DCS pourra être demandée.

Conditions particulières d’accueil. Pour les candidats fonctionnaires, le poste est proposé dans le cadre d'une position normale d’activité ou d’un détachement sur contrat de droit public à durée déterminée, renouvelable. Pour les candidats contractuels, le poste est proposé en contrat de droit public à durée indéterminée. Pour les candidats militaires, le poste est proposé en position de mise à disposition dans le cadre de la convention passée avec le ministère des armées.

˗ Fonctionnaire de catégorie B ou contractuel de niveau équivalent, de formation technique BAC+2, BAC+3, L3 ou DUT/BUT ou BTS dans le domaine radiocommunications ou mesures physiques ;

˗ Excellentes connaissances techniques et réglementaires en radioélectricité et radiocommunications (prérequis indispensable) ;

˗ Connaissance de l’utilisation d’appareils de mesure (analyseurs de spectre, récepteurs de mesure, wattmètres, mesureurs de champ, etc.) ;

˗ Bonne maîtrise de l’utilisation d’outils bureautiques et des systèmes d’informations et de gestion

˗ Bon niveau rédactionnel (rédaction très fréquente de courriers, rapports, comptes rendus),

˗ Excellent relationnel et esprit d'équipe, rigueur, dynamisme, sens de l’organisation du travail et des responsabilités,

˗ Grande disponibilité pour les déplacements fréquents incluant des découchés (moyenne de 3,5 jours par semaine),

˗ Capacité avérée à travailler en autonomie et en équipe,

˗ Capacité à réaliser des missions diversifiées avec polyvalence et efficacité,

˗ Titulaire du permis de conduire B,

- Connaissance de la langue anglaise, notamment de l'anglais technique propre aux radiocommunications.

Base juridique du contrat : articles L 332-2 et L 332-4 du Code général de la fonction publique.