Au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction de la fiscalité douanière est chargée des questions ayant trait à la fiscalité indirecte relevant de la compétence de la douane, participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal sur ces taxes, et gère les filières de la vente du tabac, de la viticulture, de la garantie des métaux précieux.

Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux contributions indirectes (alcools, tabacs, garantie des matières d'or, d'argent et de platine), aux produits énergétiques, à la TVA dans les opérations relevant de la compétence de la DGDDI (opérations imports/exports), aux franchises diplomatiques et de droit commun.

Elle pilote la gestion du monopole de revente des tabacs et pilote la régulation de la filière viticole (gestion du casier viticole informatisé, suivi et contrôle des différentes étapes du processus de production viti-vinicole), en collaboration avec les interprofessions et les autres administrations.

Elle anime plusieurs réseaux métiers dans les services déconcentrés.

Au sein de la sous-direction, le bureau coordination, Energie et fiscalité frontalière (FID1) occupe une place centrale du fait de sa fonction de coordination des lois de finances pour le compte de l’ensemble de la DGDDI. 

Outre cette mission de coordination, le bureau FID1 est chargé de l’élaboration et de l’application de la réglementation relative à la fiscalité des produits énergétiques (accise sur les énergies, ex-TICPE et la fiscalité des biocarburants).

Il élabore également, en concertation avec la direction de la législation fiscale, la réglementation applicable en matière d’octroi de mer et de taxe à la valeur ajoutée sur les opérations d’importations et d’exportations.

Le bureau FID 1 présente la particularité d'être à la fois un bureau réglementaire (fiscalité des produits énergétiques, octroi de mer, TVA sur les opérations imports/Exports, procédure de détaxe des voyageurs), un bureau budgétaire (suivi et prévision de recettes) et le bureau de coordination des mesures législatives fiscales pour l'ensemble de la DGDDI.

Il est composé deux sections.

La section A « Produits énergétiques » est en charge de l’élaboration et du suivi de la réglementation relative à l’accise sur les énergies et à la fiscalité des biocarburants (TIRUERT). 

La section B "Fiscalité frontalière" est en charge de la mise en œuvre de la réglementation sur la TVA sur les opérations import/export, de la procédure de détaxe des voyageurs, de la réglementation sur les franchises fiscales et douanières, de l’octroi de mer, des redevances portuaires, taxes affectées aux CTI/CPDE et de la garantie des métaux précieux (et taxe afférente).

Caractéristiques générales :

Au sein de la section B Fiscalité frontalière, le/la rédacteur(trice) de catégorie A assure le suivi et la mise en œuvre de la réglementation relative aux franchises de droits de douane et de TVA (de droit commun), diplomatiques et militaires.

Détail des attributions :

- assurer une veille réglementaire sur la matière dévolue ;

- participer à l'élaboration de la réglementation communautaire, proposer et rédiger des évolutions portant sur les textes législatifs et réglementaires nationaux ;

- rédiger les notes et instructions destinées aux services, aux autres administrations et aux opérateurs ;

- répondre aux questions des services des douanes, des autres administrations, des opérateurs et des particuliers ;

- participer aux négociations, à l'élaboration et au suivi des accords internationaux (accords de siège des organismes privilégiés, accords à caractère éducatif, scientifique ou culturel, accords relatifs au statut des forces,…) ;

- représenter le bureau FID1 et l'administration des douanes lors de réunions internes ou externes (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Ministère des Armées, Direction de la Législation Fiscale, Conseil d'État, SGAE, …).

Exemples de dossiers traités récemment ou à venir :

- Réalisation d’un bulletin officiel des douanes (version services et opérateurs) sur les franchises communes ;

- Participation au JO Paris 2024 en tant que chef de projet en collaboration avec les autres bureaux de la direction générale et le COJO, sous l’angle des franchises accordées aux membres des délégations olympiques.

Déplacements ponctuels.

Télétravail possible.

Savoirs

• Droit / réglementation (RIME)
• Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME)
• Règles de déontologie du domaine d’activité (RIME)
• Langue (RIME)

Savoir-faire

• Analyser une information, un document, une réglementation (RIME)
• Rédiger (RIME)
• S’exprimer à l’oral (RIME)
• Appliquer un protocole (RIME)
• Expertiser (RIME)

Savoir-être

• Rigueur (RIME)
• Esprit de synthèse (RIME)
• Curiosité intellectuelle (RIME)
• Sens de l'initiative (RIME)

Très bonnes qualités rédactionnelles ;

Esprit d’initiative, réactivité au regard des délais de réponse attendus et disponibilité ;

Souci du respect des délais ;

Notions juridiques souhaitées ;

Discrétion et rigueur professionnelles.

L. 332-2 du Code général de la fonction publique