Informations générales
Référence
2024-20200
Date de début de publication
12/11/2024
Date limite d'envoi des candidatures
06/12/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation
Directions et Services
Direction des affaires juridiques (DAJ)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Intitulé du poste
DAJ - Consultant juridique,bureau du droit financier H/F
Cotation RIFSEEP
Cotation 3
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de l'industrie ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.
Descriptif de l'employeur (suite)
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
Le bureau du droit financier est composé de de 7 agents: un chef de bureau, deux adjoints et quatre consultants. Il exerce des missions de conseil juridique et de traitement de contentieux administratif dans les secteurs financier, bancaire et assurantiel (ex : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, régime des garanties octroyées par l’Etat, réglementation des investissements étrangers en France). Les consultations portent sur des questions de droit public (droit administratif général, droit constitutionnel, droit européen) dans les domaines d’intervention du bureau et de droit bancaire et financier. Les contentieux portent quant à eux sur les sanctions prononcées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et les mesures nationales de gel d’avoirs, qui relèvent de la compétence du juge administratif.
Description du poste
Au sein du bureau, le (la) consultant(e) est chargé(e) de la rédaction de consultations juridiques à destination du cabinet du ministre ou d'autres directions du ministère et de la rédaction de mémoires en défense devant les juridictions administratives. Il (elle) représente le bureau dans le cadre de réunions internes ou externes à Bercy.
Description du profil recherché
Le (la) candidat(e), juriste de formation, doit disposer de solides compétences en droit public (droit administratif général, droit constitutionnel, droit européen). Une formation ou une expérience en contentieux administratif seraient en outre appréciées. Il (elle) doit également disposer de qualités rédactionnelles et d’analyse. Le (la) candidat(e) doit enfin être intéressé(e) par les questions économiques et financières et devra être capable de développer rapidement des compétences en matière de réglementation financière, bancaire et assurantielle. Une spécialisation dans l’une de ces matières serait à cet égard un avantage.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
L.332-2, 2° du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
6 rue Louise Weiss - Paris 13ème - métro Bibliothèque (ligne 14) ou Chevaleret (ligne 6)
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/03/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
benedicte.habonneau@finances.gouv.fr