Direction générale des douanes et droits indirects
Commerce international
Politique tarifaire et commerciale
11, rue des Deux Communes, 93558 MONTREUIL

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Le bureau Politique tarifaire et commerciale (COMINT3, 25 agents) est un bureau réglementaire en charge des trois « fondamentaux » de la douane (espèce, origine et valeur en douane), des remboursements de ressources propres,
de la mise en œuvre des accords de partenariat économique, des mesures de politique commerciale ainsi que des questions de protection des droits de propriété intellectuelle (gestion des demandes d’intervention notamment).

Il est organisé autour de deux sections regroupant les activités de la manière suivante :

– une section Politique commerciale constituée des cellules Instruments de politique commerciale (IPC), Origine et Propriété intellectuelle, qui constituent des volets centraux des accords commerciaux ;

– une section Politique tarifaire constituée des cellules Nomenclature, Valeur et Remboursement, toutes liées à la taxation douanière.

La section Politique tarifaire est compétente en matière de réglementations européennes relatives à l’espèce tarifaire, à la valeur en douane, et aux remises et remboursements de ressources propres. Point de contact national pour les services, les institutions européennes et internationales et les différents ministères, la section participe à la négociation au niveau de l’Union européenne et à la mise œuvre nationale des réglementations relatives aux domaines relevant de sa compétence.

1°) Activités et missions principales :

➢ Au niveau national
Expert réglementaire en matière de valeur en douane, le rédacteur sera chargé de la mise en œuvre de la réglementation :
– délivrance d’avis sur la valeur en douane et d’autorisations d’ajustement;
– suivi et gestion de dossiers contentieux en matière de valeur en douane;
– rédaction de notes techniques, juridiques, de synthèses de dossiers et d’instructions aux services.

➢ Au niveau européen et international
Point de contact des autorités douanières étrangères en matière de valeur en douane, le rédacteur sera chargé de la participation à l’élaboration et à la défense de la position française à l’échelle européenne et internationale (en français et en anglais) :
– participation au groupe d’experts douaniers – section Valeur en douane à Bruxelles : interprétation des dispositions du Code des Douanes de l’Union (deux réunions par an).
– participation à des groupes de travail européens (en anglais) : renseignement contraignant sur la valeur et mise à jour des lignes directrices sur la sous-évaluation en matière de valeur en douane.
– participation aux travaux du Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) de l'OMD à Bruxelles (deux réunions par an).
– développement des liens avec les administrations partenaires (DG TAXUD, douanes étrangères, SGAE, MEAE) sur des thématiques en lien avec la valeur en douane.

➢ La formation professionnelle
Spécialiste de la valeur en douane, le rédacteur sera amené à animer des actions de formations professionnelles auprès des services douaniers centraux et déconcentrés (FP générales ou thématiques) et d’interlocuteurs externes (ODASCE).

➢ Divers
Le rédacteur sera amené à :
– collaborer avec le bureau JCF2 et la DSTRAT pour le développement d’un cas d’usage informatique « Reconstitution de la Valeur en douane »
– effectuer diverses tâches en lien avec la valeur en douane (gestion des taux de change, transmission des prix des fruits et légumes à la Commission européenne, transmission des valeurs unitaires nationales des bananes, etc.)
– utiliser les applicatifs douaniers (CANOPEE2, BANACO, ROC, FIDEL, ROSA, etc.).
– mettre à jour du contenu réglementaire (fiches techniques sur le site internet de la douane, instruction aux services).

2°) Niveau hiérarchique du responsable direct : Inspecteur principal

3°) Nombre d’agents au sein de la section : 9 agents dont 3 à la cellule Valeur

Conditions particulières d'exercice

• Déplacements à l'étranger ponctuels
• Déplacements fréquents

Savoirs

• Droit / réglementation (RIME)
• Outil bureautique de traitement de texte
• Outil bureautique de présentation
• Langue (RIME)
• Outil informatique spécifique au métier (SOPRANO, RITA, EBTI)

Savoir-faire

• Expertiser (RIME)
• Rédiger (RIME)
• Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure (RIME)
• S’exprimer à l’oral (RIME)
• Maîtriser les délais (RIME)

Savoir-être

• Analyse (RIME)
• Rigueur(RIME)
• Esprit d’équipe (RIME)
• Esprit de synthèse (RIME)
• Sens des relations humaines (RIME)

Informations complémentaires

Maîtrise de la langue anglaise requise (oral et écrit) pour participer aux comités européens à Bruxelles et échanger avec les homologues.

La prise de poste est facilitée par la mise en place d’un tutorat avec les rédactrices de la cellule.

Travail en équipe.

Vos contacts :

Yann AMBACH, chef du bureau COMINT3 : 01.57.53.43.28 | yann.ambach@douane.finances.gouv.fr

Arnaud BETTOCHI, chef de la section politique tarifaire : 01.57.53.41.23 | arnaud.bettochi@douane.finances.gouv.fr

L. 332-2 du Code général de la fonction publique