L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, dont les missions sont définies par le code des postes et des communications électroniques (CPCE) et concernent principalement la planification, la gestion et le contrôle de l’usage des fréquences radioélectriques, qui constituent un actif stratégique du domaine public. Depuis sa création en 1997, ses compétences se sont progressivement accrues pour inclure la surveillance du marché des équipements radioélectriques, la protection du public vis-à-vis de l’exposition aux ondes radioélectriques, la protection de la réception télévisuelle ainsi que la diffusion par voie hertzienne terrestre du temps légal français. Les missions de l’Agence seront encore élargies en juillet 2024, avec l’entrée en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

L'ANFR exerce son activité en concertation avec les 11 ministères et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentés à son conseil d'administration. Elle est organisée en six directions localisées sur 11 implantations en métropole et 4 outre-mer. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web de l’Agence (www.anfr.fr).

La Direction de la gestion des fréquences définit et tient à jour les bases de données nationales nécessaires à la gestion du spectre. Elle se compose d’un service en charge de l’attribution et de la gestion des fréquences pour les réseaux PMR, d’un service en charge de l’attribution des accords d’implantation des stations radioélectriques et de l’enregistrement des assignations de fréquences dans les bases notariales nationale et internationale, d’un département respectivement en charge de la gestion des licences et des certificats des services radio maritimes et radioamateurs et d’un département en charge de la facturation et de la régie de recettes. La DGF est également responsable du datalab de l’Agence qui a notamment vocation à exploiter l’ensemble de ces données.
Dans le cadre de conventions, l’ANFR assure, pour le compte de l’Arcep, l’instruction des demandes d’autorisation, l’identification des fréquences, la déclaration des stations et l’enregistrement des assignations de fréquences dans les bases de données notariales tenues par l’Agence. A ce jour, l’Agence gère plus de 22 000 réseaux PMR et instruit annuellement plus de 4500 demandes d’autorisation d’utilisation fréquences. Le SGRP prend en charge l’ensemble des activités précitées. Ce service est composé de deux départements dont celui chargé des aspects administratifs des autorisations d’utilisation de fréquences (Département Gestion des Autorisations et des Sites ou DGAS).

Sous la responsabilité du chef de département concerné (DGAS) qui comporte 7 agents, le/la titulaire du poste devra en particulier :

· assurer la gestion administrative des autorisations d’utilisation de fréquences, en lien avec les demandeurs et utilisateurs de fréquences (saisie des demandes reçues par formulaire, vérification des tiers, validation géographique) ;

· renseigner et assurer l’accompagnement des professionnels de la PMR au cours des démarches dématérialisées effectuées à partir de la plateforme SURF ;

· contrôler et mettre à jour les Tiers (siretisés ou non) pour l’ordonnancement des redevances radioélectriques ;

· procéder à diverses notifications administratives (courriers / duplicata d’autorisation ou mémoire technique, relevés de redevances) ;

· participer à la gestion électronique des documents afférents aux demandes (exploitation et archivage) ;

· le cas échéant, participer sous la forme d’entraide, au traitement de bout en bout de dossiers simples, incluant l’assignation de fréquences.

Modalités de recrutement : pour les candidats fonctionnaires, le poste proposé dans le cadre d'une position normale d’activité ou d’un détachement sur contrat de droit public à durée déterminée de 3 ans. Pour les candidats contractuels, le poste est à pourvoir en contrat de droit public à durée déterminée de 3 ans.

· Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de niveau équivalent (candidat(e) titulaire d’un diplôme de niveau bac ou bac+2) ;

· Expérience professionnelle fort appréciée ;

· Le/la candidat(e) devra être capable de s’intégrer dans un environnement multitâche et faire preuve de rigueur dans l’exécution des actions confiées ;

· Il/elle devra être en capacité de dialoguer avec les acteurs extérieurs (demandeurs, payeurs, installateurs) et les autres agents du SGRP ou du département chargé de la facturation.

Base juridique du contrat : articles L 332-2 et L 332-4 du Code général de la fonction publique.