L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, dont les missions sont définies par le code des postes et des communications électroniques (CPCE). L’Agence assure la planification de l’usage des fréquences radioélectriques, qui constituent un actif stratégique du domaine public. Elle prépare les positions et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales en la matière. Elle assure également la gestion et le contrôle de l’usage des fréquences radioélectriques au niveau national. Depuis sa création, en 1997, ses compétences se sont progressivement accrues pour inclure le contrôle radio-maritime, la protection du public vis-à-vis de l’exposition aux ondes radioélectriques, la protection de la réception télévisuelle, la surveillance du marché des équipements radioélectriques, la diffusion par voie hertzienne terrestre du temps légal français ainsi que la surveillance du marché des terminaux d’accès à internet en matière de contrôle parental. Les missions de l’Agence devraient encore s’élargir ces prochaines années avec l’entrée en application du Cyber Resilience Act.

L'ANFR exerce son activité en concertation avec les 11 ministères et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentés à son conseil d'administration.

Au sein de l’ANFR, la direction du contrôle du spectre (DCS) organise et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences, sans préjudice des compétences de contrôle spécifique exercé par les administrations et autorités affectataires (ARCEP, ARCOM, ministères et Agences de l’Etat utilisateurs du spectre). Ce contrôle permet de s’assurer que les stations radioélectriques implantées sur le territoire national fonctionnent conformément à la réglementation et aux déclarations déposées auprès de l’ANFR. La DCS instruit de plus les cas de brouillage dont elle est saisie par les administrations et autorités affectataires ou par des tiers, ainsi qu’également les perturbations télévisuelles dont elle est saisie par la direction des conventions de l’agence. Elle réalise aussi des prestations d’expertise et de contrôle pour le compte de certaines administrations ou autorités affectataires. Elle assure en particulier dans ce cadre le contrôle périodique des équipements radio embarqués à bord des navires et l’organisation de sessions d’examen pour l’obtention du certificat restreint de radiotéléphonie ou du certificat d’opérateur de station des services d’amateur.

La DCS comprend outre un état-major central, des services interrégionaux, un centre de contrôle international et les antennes de la Réunion-Mayotte et Antilles/Guyane.

En tant que chef(fe) du département Opérations techniques, le(la) titulaire du poste est attaché(e) directement au directeur du contrôle du spectre. Il(elle) assure la responsabilité du domaine fonctionnel de traitement des cas de brouillage signalés par les affectataires de fréquences. A ce titre, il(elle) supervise et coordonne les actions de la DCS concernant :
-        le traitement des cas de brouillage et des perturbations télévisuelles
-        les prestations d’expertise et de contrôle demandées par des administrations ou autorités affectataires». 
Il(elle) tient à jour et publie de manière hebdomadaire les statistiques et éléments de contrôle de gestion correspondants.
Il(elle) organise les réunions de suivi annuel avec les affectataires et les grands utilisateurs de fréquences 

Il(elle) assure :
·       le suivi permanent au niveau national (métropole et départements ultramarins) du recueil, du traitement des demandes d’instruction de brouillage et de leur délai d’instruction par les services de la DCS, en liaison avec les services des affectataires concernés,
·       le suivi du traitement des réclamations des téléspectateurs qui sont transmises par la Direction des Conventions de l’ANFR aux services de contrôle et des délais d’instruction correspondants, 
·       le suivi des sanctions administratives ou judiciaires demandées en cas d’utilisation irrégulière d’une fréquence constatée lors d’un contrôle technique, en relation avec le service des Affaires juridiques, 
·       la prise en compte des évolutions de la réglementation quant aux instructions des enquêtes sur les brouillages constatés, l’information des services de contrôle sur les évolutions de l’application FCS de gestion des enquêtes et leur formation aux évolutions retenues, 
·       le pilotage du groupe de travail Traitement des Brouillages en charge d’harmoniser les modalités d’ instruction des enquêtes
·       la participation au Comité de Contrôle du Spectre en ce qui concerne le traitement des instructions de brouillage.
·       la participation aux travaux d’autres commissions de l’Agence et groupes de travail où son expertise est requise ainsi qu’au niveau européen au Working Group relatif aux affaires de brouillage.

Le poste exerce également la responsabilité pour la France du Bureau Coordinateur National  instauré par l’article 16 du Règlement des Radiocommunications. Il assure à ce titre :
- la transmission des demandes d’instruction de brouillage françaises aux administrations étrangères concernées, le suivi de leur traitement, les relances nécessaires et l’envoi des comptes rendus et rapports techniques aux demandeurs en proposant le cas échéant des solutions palliatives, 
- le recueil des demandes d’instruction de brouillage émanant des administrations étrangères, auxquelles il rend compte des interventions effectuées par la France et des mesures prises dans les délais impartis.

Condition particulière d’accueil : pour les fonctionnaires, poste proposé en position normale d’activité ou en détachement dans un corps d’administration centrale ou en détachement sur contrat à durée déterminée. Pour les candidats contractuels, poste proposé en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour les agents issus du ministère des armées, le poste peut être proposé dans le cadre de la convention de mise à disposition ANFR/Ministère des armées.

Les activités du département des Opérations Techniques s’adaptent en continu aux nouvelles missions de contrôle qui sont progressivement confiées à l’Agence. Aussi, le(la) titulaire du poste fait preuve d’un important sens d’adaptation et de capacité de souplesse dans l’évolution de son poste de travail.

Sujétions particulières. Ce poste nécessite impérativement :

- de pouvoir être habilité(e) au niveau secret en matière du secret de défense,

- de pouvoir être assermenté(e) devant le tribunal judiciaire territorialement compétent

- une disponibilité pour réaliser des déplacements en France, si besoin les week-ends et jours fériés pour les grands évènements.

Télétravail : possible

Management : non

Bases juridiques du contrat : articles L 311-1, L332-2 et L332-4 du Code général de la fonction publique.

PROFIL DU CANDIDAT/DE LA CANDIDATE 

-        Fonctionnaire de catégorie A ou agent contractuel de niveau équivalent de formation technique (titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme ou d’une expérience de niveau équivalent)

-        Connaissance des radiocommunications, de la réglementation associée et des appareils de mesure du spectre hertzien, 

-        Attirance pour le domaine du contrôle de gestion, le suivi d’objectifs chiffrés et l’établissement de statistiques,

-        Aptitude confirmée à la rédaction de notes, bilans, rapports et comptes rendus, 

-        Excellent relationnel pour participer à l’animation et au pilotage des groupes de travail, esprit d’équipe, rigueur, dynamisme et sens des responsabilités, 

-        Pratique de la langue anglaise.

Bases juridiques du contrat : articles L 311-1, L332-2 et L332-4 du Code général de la fonction publique.