Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :

-Instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union Européenne (UE) ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

-Assure la mise en œuvre des règles du droit de l’UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives et de l’adaptation du droit national aux règlements européens, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;

-Assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;

-Coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;

-Coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.

Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’UE (RP), à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

Le bureau "Questions juridiques et institutionnelles, propriété intellectuelle, contentieux" est chargé des questions institutionnelles, des questions préjudicielles et des recours devant la CJUE (en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), du conseil juridique au sein du SGAE et auprès du cabinet du Premier ministre pour les questions relevant du droit de l’Union européenne, des négociations en matière institutionnelle et de propriété intellectuelle, de l’accès aux documents détenus par l’Union, du traitement des dossiers SOLVIT et EU PILOT, ainsi que de la coordination de la mise en œuvre du droit de l’Union et des pré-contentieux.

Il est composé d’une quinzaine d’agents.

Placé directement auprès du secrétaire général des affaires européennes, le/la titulaire du poste, en tant que Conseiller/ère juridique, chef(fe)du bureau JUR, sera amené(e) à animer et piloter une équipe composée d'une quinzaine de personnes chargée des missions suivantes :

• Suivi des procédures contentieuses devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne (renvois préjudiciels, recours directs)
• Appui à la gestion par les bureaux sectoriels du SGAE des précontentieux ouverts par la Commission européenne contre les autorités françaises et des procédures d’information préalables aux précontentieux (EU Pilot)
• Gestion du guichet français du réseau européen SOLVIT (service aux particuliers et entreprises rencontrant des difficultés d’application du droit de l’Union entre deux Etats membres)
• Suivi des questions institutionnelles (réforme des institutions…) et des groupes de négociation du Conseil de l’UE relatifs à ces questions
•  Suivi des groupes de négociation au Conseil relatifs à la propriété intellectuelle (propriété industrielle et propriété littéraire et artistique)
•  Suivi des demandes d’accès aux documents concernant la France, détenus par les institutions européennes
•  Suivi de la mise en œuvre du droit de l’Union par les ministères (transposition des directives, adaptation du droit national aux règlements européens)

Le suivi de ces dossiers implique l'organisation régulière de réunions interministérielles, la rédaction de comptes rendus et de notes de synthèse et l'échange permanent d'informations avec les correspondants des différents ministères impliqués en lien avec la Représentation permanente à Bruxelles.

Le/la titulaire du poste exerce également une fonction de conseil sur tout sujet intéressant le droit de l’Union à l’attention des différents bureaux ainsi que les fonctions  de référent déontologue du SGAE 

Forte disponibilité, déplacements ponctuels.

Cet emploi requiert une forte aptitude à l'animation d'un réseau interministériel, au management d'une équipe et au conseil juridique.

Une formation juridique  de haut niveau et une connaissance du droit et des institutions de l'Union européenne sont indispensables.

Un sens aigu des relations humaines et de la négociation, une capacité à représenter le SGAE lors de réunions à haut niveau et à prendre en compte les enjeux stratégiques sont nécessaires.

Sont également attendus les compétences, savoirs être et savoir faire suivants :

• Excellentes capacités de rédaction et de synthèse
• Capacité à s'investir rapidement sur des sujets variés
• Sens du dialogue et de la concertation, capacité à imaginer des compromis
• Réactivité, disponibilité et capacité à travailler dans des délais contraints
• Sens de l’initiative et aptitude à la décision et à l’arbitrage
• Ouverture d’esprit et capacité d’écoute
• Maîtrise de l’anglais professionnel
• Maîtrise des outils bureautiques

Titulaire ou contractuel Art. L332-2, 2°