Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :

- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

- assure la mise en œuvre des règles du droit de l’UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;

- veille à la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;

- assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;

- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;

- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes

Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’UE, à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

Le bureau PARL est composé de deux pôles : un pôle Parlement européen composé de trois adjoints et un pôle parlement national avec deux adjoints.

Pour le pôle Parlement européen, il est chargé  :

- de coordonner la cellule interministérielle de suivi des travaux du Parlement européen : il informe à ce titre les représentants français au Parlement européen des positions des autorités françaises sur les textes européens en négociation et décide des sujets sur lesquels une action d'influence doit être engagée au Parlement européen ;

- de suivre et coordonner les négociations relatives aux questions institutionnelles impactant le Parlement européen ;

Pour le pôle Parlement national, il est chargé d’assurer la bonne mise en œuvre des dispositions relatives à l’information et la consultation du Parlement national.

Au sein du pôle parlement national, l'adjoint(e) à la Cheffe du bureau Parlements est chargé(e) de la mise en œuvre et du bon déroulement de la procédure constitutionnelle de consultation du Parlement national sur les projets d'actes de l’Union européenne, de la présentation du projet d’acte jusqu'à son adoption par le Conseil et le Parlement européen.

Pour assurer la bonne compatibilité entre le processus décisionnel européen et la consultation du Parlement national, un certain nombre de procédures existent, notamment en termes de délais d’examen des textes comme cela est rappelé dans la circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen. En outre, une base de données gérée par le bureau Parlements permet d'assurer un suivi précis des procédures d’examen nationales et européennes.

Pour tout projet d'acte législatif présentant des enjeux d'adaptation du droit national, l'adjoint(e) saisit, en lien avec le bureau du SGAE compétent au fond, le ministère chef de file pour la rédaction d’une fiche d’impact simplifiée (FIS). La fiche d’impact simplifiée résume la problématique et l’impact juridique des projets d'actes européens, permettant ainsi aux parlementaires nationaux d’avoir une vision synthétique des enjeux.

L'examen des textes par le Parlement national peut donner lieu à des résolutions européennes. Pour les textes relevant du COREPER I, l’adjoint(e) est chargé(e) en lien avec les Ministères concernés d’indiquer aux parlementaires nationaux comment leurs positions ont été prises en compte dans la négociation des textes de l’Union européenne, au travers de «fiches de suivi des résolutions européennes».

L’adjoint(e) assure également une veille sur le contrôle de subsidiarité exercé par le Parlement national, conformément à l’article 88-6 de la Constitution. Il/elle assure aussi un suivi des avis adoptés par les autres parlements nationaux dans le cadre prévu au protocole n° 2 attaché au Traité de Lisbonne.

La consultation du Parlement national suppose par ailleurs une activité de veille parlementaire et d'alerte. L'adjoint(e) prend en charge le suivi des débats des commissions des affaires européennes, commissions permanentes et séances publiques sur les sujets ayant une dimension européenne, il/elle diffuse les comptes-rendus d’examen de textes transmis conformément à l’article 88-4, et les propositions de résolutions définitives. Il/Elle suit également les travaux menés dans les enceintes interparlementaires européennes (COSAC, autres conférences présentées sur la plate-forme d'échange interparlementaire européenne IPEX.eu).

Il/Elle doit également être en capacité, sous la responsabilité de la Cheffe de bureau, d'alerter le cabinet du Premier ministre des prises de position des assemblées.

Bureau partagé avec une personne

Forte amplitude horaire possible en particulier les veilles de Conseils de l'Union européenne.

Informations importantes à l’attention des candidats :

Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs.

En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées."

Le/la titulaire du poste devra posséder une bonne connaissance du droit de l’Union européenne, du fonctionnement du Parlement national et de son règlement intérieur ainsi que de l’administration française. Il/Elle devra également montrer une bonne connaissance des thèmes principaux traités en commissions des affaires européennes ou une capacité à maîtriser rapidement les domaines couverts.
 

Compétences attendues sur le poste
Savoirs :
- Droit de l'Union européenne et droit public
- Connaissance de l'administration française, droit parlementaire
- Outils informatiques, bureautiques (EXCEL, WORD)
- Bases de données SAPHIR, MERCURE, IPEX : niveau maîtrise (à acquérir

Savoir faire :
- Aptitude à l'analyse et à la rédaction
- Trouver les informations pertinentes
- Mettre en oeuvre une procédure

Savoir être :
- Autonomie (RIME)
- Réactivité (RIME)
- Esprit d’équipe (RIME)
- Sens des relations humaines (RIME)
- Persévérance (RIME)

Titulaire ou Contractuel Art. L332-2, 2°