Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :

- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

- assure la mise en œuvre des règles du droit de l’UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;

- veille à la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;

- assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;

- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;

- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes

Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’UE, à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

Le bureau juridique est chargé des questions institutionnelles, des questions préjudicielles et des recours (en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, agent du gouvernement français devant les juridictions de l'Union européenne), du conseil juridique au sein du SGAE et auprès du cabinet du Premier ministre pour les questions relevant du droit de l'Union européenne, des négociations en matière de propriété intellectuelle et en matière institutionnelle, du traitement des dossiers SOLVIT et EU Pilot, ainsi  que  de  la  coordination  de la mise en œuvre du droit de l’Union et des réponses aux pré-contentieux.

Il est composé d'une quinzaine d'agents.

Informations importantes à l’attention des candidats :

Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs.

En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées."

Sous l’autorité de la conseillère juridique, le/la titulaire du poste sera plus particulièrement chargé(e) :

-de la coordination des interventions contentieuses du gouvernement devant la Cour de justice de l’Union européenne en matière institutionnelle dans ses volets internes et externes (compétences des institutions européennes, relations entre elles, PESC et PESD, etc.) et du suivi de l’activité contentieuse devant la CJUE à cet égard (État de droit, principes du droit de l’Union, etc.) ;

-des consultations juridiques pour les secteurs du SGAE, les départements ministériels, le cabinet du Premier ministre, le Secrétariat général du gouvernement, en matière institutionnelle et d’État de droit (par exemple adhésion de l’UE à la CEDH, procédures d’adoption de certains textes, interprétation des stipulations des Traités, etc.) ;

-du suivi des négociations en matière institutionnelle (par exemple Conférence pour l’avenir de l’Europe, création d’un organe d’éthique commun aux institutions de l’Union, etc.) dans le cadre notamment du groupe de travail du Conseil de l’UE dit groupe des affaires générales (GAG), du Coreper et du Conseil.

 La/le titulaire du poste disposera d’un bureau individuel au SGAE (68 rue de Bellechasse, Paris) et pourra effectuer 2 jours de télétravail en fonction des nécessités du service. Les missions de ce poste sont fortement interministérielles et en lien quotidien avec la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles. Il n’exige toutefois pas de déplacements fréquents.

 En fonction de l’activité et particulièrement des négociations, ce poste amène à répondre à des urgences qui peuvent régulièrement entraîner une amplitude horaire importante.

La/le titulaire du poste disposera d’un bureau individuel au SGAE (68 rue de Bellechasse, Paris) et pourra effectuer 2 jours de télétravail en fonction des nécessités du service. Les missions de ce poste sont fortement interministérielles et en lien quotidien avec la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles. Il n’exige toutefois pas de déplacements fréquents.

En fonction de l’activité et particulièrement des négociations, ce poste amène à répondre à des urgences qui peuvent régulièrement entraîner une amplitude horaire importante.

Les compétences suivantes seront recherchées pour ce poste :

- bonne connaissance des règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’administration française et européenne ;

- bonnes connaissances générales en droit de l’Union européenne ;

- capacité d’analyse et de synthèse ;

- très bonnes capacités rédactionnelles ;

- grande autonomie dans l’organisation du travail ;

- sens des relations humaines et du dialogue ;

- sens de la diplomatie et capacité de préparation des arbitrages ;

- réactivité et faculté d’adaptation au rythme de travail et aux urgences de l’activité de négociation ;

- maîtrise des outils bureautiques ;

- anglais professionnel (C1/C2).

Titulaires ou contractuels Art. L.332-2.2