Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :
- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;
- assure la mise en œuvre des règles du droit de l’Union européenne ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;
- veille à la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;
- assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;
- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;
- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.
Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

Au sein du SGAE, le bureau juridique est chargé des questions institutionnelles, des questions préjudicielles et des recours (en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, agent du gouvernement français devant les juridictions de l'Union européenne), du conseil juridique au sein du SGAE et auprès du cabinet du Premier ministre pour les questions relevant du droit de l'Union européenne, des négociations en matière de propriété intellectuelle, du traitement des dossiers SOLVIT et EU Pilot, ainsi que de la coordination des transpositions et des réponses aux pré-contentieux. Il est composé d'une quinzaine d'agents.

Sous l’autorité de la conseillère juridique, cheffe du bureau questions juridiques et institutionnelles, l’adjoint(e) sera chargé(e) des questions fiscales.

A ce titre, il/elle est chargé(e) du traitement des affaires (questions préjudicielles et recours directs) portées devant les juridictions de l’Union européenne en matière fiscale (fiscalité personnelle, professionnelle, directe locale et patrimoniale) et, plus largement en matière économique et financière hors aides d’État (douanes, concurrence, commande publique, consommation, régulation bancaire). Le périmètre du poste pourra être ajusté avec son titulaire au besoin.

Dans ce cadre, l’adjoint(e) diffuse les pièces de procédure aux départements ministériels intéressés, vérifie l’intérêt des ministères à intervenir dans une affaire, analyse les enjeux de l’affaire, convoque et préside les réunions interministérielles lors desquelles est définie la position française sur une affaire donnée ou assiste la conseillère juridique qui les préside, en établit le compte-rendu qui fixe cette position, constate un accord interministériel sur la préparation du mémoire ou de la plaidoirie.

Dans les mêmes domaines, il/elle rédige les notes de synthèse, commentaires, et les études juridiques qui lui sont demandés par le Secrétaire général, le cabinet du Premier ministre ainsi que les autres bureaux du SGAE.

Il/elle assure une veille doctrinale et documentaire sur les questions fiscales européennes.  L’adjoint(e) chargé(e) des questions fiscales appuie également le bureau Economie et finances du SGAE dans le traitement des précontentieux en matière fiscale, économique et financière. Il/elle apporte son expertise juridique dans la préparation des réponses des autorités françaises aux EU Pilot, mises en demeure et avis motivés adressés par la Commission européenne. Il/elle apporte également son expertise dans le cadre de consultations juridiques internes au SGAE en matière fiscale, économique ou financière.

Il/elle est conduit à interagir avec la direction juridique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, l’ensemble des départements ministériels impliqués dans les affaires dont il/elle assure le suivi, la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, les institutions européennes ainsi que les acteurs publics et privés impliqués dans les affaires qu’il/elle suit. Il/elle peut disposer d’un stagiaire pour l’appuyer dans son activité.

Il/elle assure l’intérim de l’adjoint chargé du suivi de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne en cas d’absence de ce dernier, et est à ce titre appelé à assurer un travail de veille sur le suivi transversal des travaux de transposition des directives et d’adaptation du droit national aux règlements de même que sur le suivi transversal des procédures d’infractions et EU-Pilot.

Il/elle assure également l’intérim de la conseillère juridique, cheffe du bureau questions juridiques et institutionnelles en cas d’absence.

 Forte réactivité et disponibilité importante.

Intérêt pour l’organisation de l'administration française et des institutions européennes et des thématiques liées au poste

L’agent devra posséder :
- une connaissance poussée des questions fiscales ;
- une bonne connaissance des institutions européennes ;
- une maîtrise de l'anglais professionnel ;
- un esprit de synthèse et une capacité à rédiger avec clarté, rapidité et précision ;
- une bonne capacité d'adaptation aux contraintes imposées par la nature de l'activité européenne ;
- une bonne capacité de gestion et d’organisation de processus
(anticipation, planification, coordination des positions et réunions etc. .

Titulaire ou Contractuel Art. L332-2, 2°