"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

La Commission nationale des sanctions (CNS) régie par les dispositions des articles L. 561-38 et suivants du code monétaire et financier, est l’un des acteurs français de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Instituée par la loi auprès du ministre de l’économie, elle est chargée de sanctionner les manquements aux obligations issues de ce dispositif commis par plusieurs professions : agents immobiliers, sociétés de domiciliation, casinos, cercles de jeux et jeux en ligne, et depuis 2016, les antiquaires, les galeries d’art, le secteur du luxe et les agents sportifs.

La Commission nationale des sanctions est composée de treize membres (deux conseillers à la Cour de Cassation, deux conseillers-maîtres à la Cour des Comptes, huit personnalités qualifiées) et est présidée par un Conseiller d’État (article L. 561-9 du code monétaire et financier)

La Commission est chargée d’examiner les dossiers de contrôle réalisés par différentes autorités : ministère de l’économie (DGCCRF, DGDDI), ministère de l’intérieur (Service Central des Courses et Jeux de la Direction Centrale de la Police Judiciaire), Autorité de régulation des jeux en ligne, Autorité nationale des jeux et fédérations sportives.

Elle examine une cinquantaine de dossiers par an. Elle publie un rapport d’activité qui est l’occasion de valoriser ses travaux et son rôle.

Informations importantes à l’attention des candidats :

Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs.

En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées. 

La CNS s’appuie sur un Secrétariat général composé d’une assistante-gestionnaire administrative (catégorie B) appuyée ponctuellement par un(e) stagiaire ou un contractuel (CDD), encadrés par un Secrétaire général.

La/le secrétaire général(e) (SG) de la CNS est nommé(e) par arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre de l’intérieur (article L. 561-39 du code monétaire et financier).

La/le SG est chargé(e) conformément à l’article L561-41 du code monétaire et financier "de notifier les griefs susceptibles d'être retenus par la commission à la personne mise en cause. Dans l'exercice de ces attributions, la/le SG de la commission ne peut recevoir aucune instruction."

En outre, conformément à l’article R561-45 du code monétaire et financier :
La/le SG de la Commission nationale des sanctions peut être assisté d'une/un secrétaire général adjoint.
La/le SG instruit les affaires soumises à l'examen de la Commission, en relation avec le rapporteur. Il ne peut recevoir d'instruction du président et des autres membres de la Commission dans l'exercice de cette attribution.
Elle/il assure le suivi de l'exécution des décisions de la Commission.
Elle/il dirige le personnel de la commission, mis à disposition de celle-ci par le ministre chargé de l'économie ou le ministre de l'intérieur, avec l'accord du président de la commission. »
L’année 2024 a confirmé l’augmentation du nombre de saisines de la CNS. Le principal enjeu consiste à réorganiser la procédure de traitement des dossiers et à réduire les délais de traitement des dossiers.

Les principaux chantiers prévus en 2025 seront :
- la poursuite de la dématérialisation de la procédure de saisine et d’instruction des dossiers, afin de réduire le délai de traitement des dossiers confiés à la Commission,
- la réorganisation du circuit de production des décisions de sanctions, impliquant davantage les membres du collège de la Commission, afin de réduire les délais de notification des décisions après audience,
- conjointement avec la nouvelle assistante et avec le soutien ponctuel d’autres agents du ministère, le cas échéant, la résorption du stock de tâches administratives, telles que la publication des décisions et l’émission des titres de perception,
- l’approfondissement des efforts pédagogiques de la CNS auprès des professionnels assujettis et de la mise en réseau de la commission avec les autres acteurs de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret no 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.

Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret no 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Le/la titulaire du poste, de catégorie A, devra correspondre au profil suivant :
- bonne connaissance de l'organisation des services français chargés de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- expertise juridique et appétence pour les sujets juridiques ;
- connaissance des fonctions « métier » de la commission ;
- capacité à traiter des sujets variés (juridiques, techniques, budgétaires et managériaux) ; grande polyvalence et adaptabilité certaine, les sujets étant traités non successivement mais en parallèle ;
- appétence pour les sujets de transformation numérique et de conduite de projets informatiques au regard des projets de dématérialisation de la commission ;
- aptitude au management d'équipes de profils et d'origines variés ;
- forte capacité de synthèse pour préparer et faciliter les prises de décision par le président ou par le collège de la commission ;
- capacités d'initiative, de réactivité et de décision ;
- aptitude à la représentation, à la pédagogie et à la communication.

ART.L 332-2