"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

La Commission nationale des sanctions (CNS) régie par les dispositions des articles L. 561-38 et suivants du code monétaire et financier, est l’un des acteurs français de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Instituée par la loi auprès du ministre de l’économie, elle est chargée de sanctionner les manquements aux obligations issues de ce dispositif commis par plusieurs professions : agents immobiliers, sociétés de domiciliation, casinos, cercles de jeux et jeux en ligne, et depuis 2016, les antiquaires, les galeries d’art, le secteur du luxe et les agents sportifs.

La Commission nationale des sanctions est composée de treize membres (deux conseillers à la Cour de Cassation, deux conseillers-maîtres à la Cour des Comptes, huit personnalités qualifiées) et est présidée par un Conseiller d’État (article L. 561-9 du code monétaire et financier)

La Commission est chargée d’examiner les dossiers de contrôle réalisés par différentes autorités :ministère de l’économie (DGCCRF, DGDDI), ministère de l’intérieur (Service Central des Courses et Jeux de la Direction Centrale de la Police Judiciaire), Autorité de régulation des jeux en ligne, Autorité nationale des jeux et fédérations sportives.

Elle examine une cinquantaine de dossiers par an. Elle publie chaque année un rapport d’activité.

Informations importantes à l’attention des candidats :

Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs.

En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées. 

Le ou la titulaire du poste assurera le secrétariat de la Commission nationale des sanctions. A ce titre, il ou elle sera chargé(e) :

- du contrôle des dossiers dont est saisie la CNS émanant des diverses autorités de contrôle (DGCCRF, DGDDI, service central des courses et jeux, ANJ, fédérations sportives), du suivi de la procédure (suivi des délais de réponse, transmissions des pièces aux mis en cause et aux rapporteurs, convocations aux séances, etc.), de la programmation des audiences, de la mise à jour du site internet de la CNS (publication des décisions notamment) et de la revue de presse ;

- de la logistique et des moyens matériels de la CNS (archivage des dossiers, traitement du courrier, reprographies de documents pour les audiences, réservation et aide à la préparation de salles lors des audiences, commande de fournitures auprès d’un prestataire externe (UGAP), relation avec les fournisseurs (Coopérative, Agraf), ordres de mission et états de frais, versement des indemnités aux membres de la CNS participant aux audiences, préparation et suivi du recouvrement des sanctions pécuniaires de la CNS ainsi que des publications) ;

- de la participation à l’élaboration du rapport d’activité de la Commission ;

- de l’accueil des membres de la Commission, des personnes mises en cause lors des audiences (dirigeants de société) et de leurs conseils (avocats) ;

 - de l'animation de la présence de la CNS sur le web et sur les réseaux sociaux.

savoir :
maîtrise : techniques d'accueil physique et téléphonique et du pack office (Word, Excel, PowerPoint),
pratique : formation juridique

Savoir-faire :
rigueur dans le traitement des dossiers, qualités rédactionnelles (nombreux courriers et courriels), réactivité, polyvalence ;

savoir-être :
extrême discrétion et confidentialité dans les dossiers traités, souplesse, adaptabilité, aptitude à travailler en équipe, excellent relationnel (nombreux contacts internes et externes), capacité d'initiative

ART.L 332-2