La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.

Au sein du Service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises (SCIDE) de la Direction Générale des entreprises (DGE) du Ministère de l’économie et de la Souveraineté Numérique (MEFSIN), la Mission de l’Action Europe et International (MAEI) est chargée d’élaborer et de promouvoir au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes et d’assurer la mise en œuvre du cadre européen correspondant. Au niveau international, elle propose et met en œuvre des actions de coopération spécialisée dans le champ de la DGE avec des pays situés en dehors de l’Union Européenne avec lesquels des partenariats prioritaires sont en place.

A la MAEI, le pôle « aides d’Etat et concurrence » assure la sécurité juridique des dispositifs mis en place par la DGE au regard des règles européennes applicables à la concurrence et en particulier celles qui régissent les aides d’Etat. Elle propose des évolutions aux encadrements et règles pour permettre la mise en œuvre des politiques publiques de soutien aux entreprises pour favoriser l’implantation de nouveaux acteurs en Europe stimuler innovation et la croissance en vue d’assurer la double transition (numérique et énergétique). Elle est amenée à négocier avec la Commission européenne, les cadres d’urgence pour faire face aux crises et remédier à leurs effets sur l’économie (conflit ente la Russie et l’Ukraine, réponse à l’Inflation réduction act) dans un contexte international.

Sous l’autorité de la Directrice de Projets aides d’Etat et concurrence, le ou la responsable en charge des aides d’Etat à de la recherche au développement, à l’innovation, au financement des PME et à la concurrence se verra confier les missions suivantes avec pour objectif, la création et la croissance des entreprises notamment des PME ; d’accompagner la mise en place des dispositifs de politiques publiques destinés d’augmenter le niveau des innovations et de la recherche des entreprises implantées en France dont notamment le renforcement des partenariats économiques publics et privés, de favoriser la croissance des entreprises et leurs partenariats dans un cadre de concurrence loyal compte tenu du contexte mondial  en assurant :

-  l’élaboration de propositions visant à faire évoluer la réglementation européenne applicable en matière d’aides d’Etat et de concurrence et la négociation de ces proposition avec Direction générale de la concurrence de la Commission européenne dans le cadre de la révision du cadre des aides d’Etat  et des règles de concurrence en lien avec le cabinets ministériels et les experts métiers de la DGE ainsi que la représentation française à Bruxelles et le Secrétariat aux affaires Européennes (SGAE) ;

- l’analyse anticipée de la réglementation sur les aides d’Etat et des règles de concurrence y compris les aides d’urgence ;

- la production de d’études et de notes visant à faire évoluer la doctrine et optimiser l’utilisation du cadre réglementaire applicable aux aides d’Etat et à la concurrence en lien avec les experts métiers les services gestionnaires de l’Etat, des opérateurs et agences chargés de la mise en œuvre des aides d’Etat ;

- la notification des aides d’Etat afin d’encadrer les dispositifs nationaux en lien avec les experts métiers, les experts économiques de la direction ainsi que la représentation permanente de la France à Bruxelles et le secrétariat aux affaires européennes ;

- la coordination de la mise en œuvre des règles d’aides d’Etat, dans les domaines de compétence de la DGE, en lien avec les opérateurs publics et les régions, dans ce cadre des sessions de formations et de sensibilisation seront effectuées à destination des services déconcentrés de l’Etat des régions en lien avec les ministères concernés, des experts métiers, des opérateurs et agences publiques.

Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service. 

Le ou la responsable en charge des aides d’Etat à de la recherche au développement, à l’innovation, au financement des PME et à la concurrence travaillera en mode projet et de manière transversale :

- avec les agents de la direction (experts métiers, économistes, gestionnaires, budgétaires) ;
- avec les agents des autres directions du Ministère de l’économie et en lien avec les cabinets ministériels
- avec le réseau des experts aides d’Etat des autres Ministères
- avec les experts aides d’Etat des Etats membres de l’Union européenne
- le SGAE
- la représentation permanente à Bruxelles
- la Commission européenne
- les entreprises bénéficiaires d’aides d’Etat

Exemples de projets :
- Accompagnement de la mise en œuvre des Biocluster sur le volet de leur compatibilité avec la réglementation applicable aux aides d’Etat et à la concurrence ;
- Etude de compatibilité des crédits d’impôts en matière d’innovation au regard de la réglementation sur les aides d’Etat ;
- Notifications d’aides individuelles en faveur de grands projets de R&D

Télétravail possible. 

La candidate ou le candidat aura un profil juridique ou économique (bac+5) incluant un enseignement en droit ou en économie de la concurrence incluant un module sur les aidesd’Etat avec une première expérience en administration, en entreprise ou en cabinet de conseil ou d’avocat .

La maîtrise de l’anglais est nécessaire (niveau C1), la connaissance d’une autre langue parlée dans l’UE est appréciée.

Art 322.2-2° du CGFP

Pourra être recalibré en tant que chargé de mission en fonction du profil.