La DGCCRF contribue à l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs et des entreprises. A cette fin, elle participe à trois missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs.

La sous-direction 3 est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la consommation, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence et du soutien juridique. Elle s’inscrit au cœur des missions et de l’activité de la DGCCRF en appuyant le développement d’un marché ouvert et loyal au bénéfice de l’ensemble des acteurs économiques.

Au sein de la sous-direction 3, le bureau 3D « Soutien juridique » assure notamment les missions suivantes:

• la coordination juridique et l'appui juridique des activités de la direction générale, notamment en matière d'élaboration de textes législatifs et réglementaires ;

• la définition et la mise en œuvre des pouvoirs d'enquête et de la politique des suites données aux enquêtes de la DGCCRF ;

• la validation des projets d’opérations de visites et saisies et le traitement des contentieux en la matière ;

• le traitement du contentieux administratif autre que celui relatif au statut de la fonction publique ;

Ses principaux interlocuteurs sont : les bureaux sectoriels de la DGCCRF ; les services déconcentrés (DREETS, DD(ETS)PP), en particulier les responsables contentieux ; le Service National des Enquêtes (SNE) ; au sein du Ministère : le bureau des cabinets ; la direction des affaires juridiques ; en interministérielle, le SGG et le SGAE.

Pour la réalisation des missions décrites ci-dessus, la cheffe de bureau est assistée de quatre adjoints, dix rédacteurs et une secrétaire qui participent à ces diverses missions dans le cadre de leurs attributions respectives sous l’autorité directe de la cheffe du bureau ou de l’un de ses adjoints.
Selon les dossiers et les besoins du service, les rédacteurs peuvent être appelés à participer à l’ensemble des missions du bureau.  

Nombre d’agents : 16 agents : une cheffe de bureau, 4 adjoints, 10 rédacteurs, une secrétaire.

Sous l'autorité de la cheffe de bureau et de l'adjoint chargé du pôle pouvoirs d’enquête, politique des suites et opérations de visites et de saisies, l’agent en charge du poste participe activement à l’accompagnement juridique des services déconcentrés de la CCRF dans la réalisation d’opérations de visites et de saisies et dans la mise en œuvre des pouvoirs et des suites. Il participe particulièrement à l’élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs, suites et dispositifs juridiques impactant l’activité de la DGCCRF. Il suit également les questions juridiques relatives aux procédures d’enquêtes et aux suites données aux contrôles ainsi qu’à l’habilitation des agents de la CCRF et d’autres services appelés à participer aux missions de la DGCCRF.

A ce titre, voici une illustration des missions qui seront notamment confiées :

• il assure le visa des projets de requête et d’ordonnance relatives aux opérations de visite et saisies (OVS) du réseau CCRF ;

• il assure le visa des mémoires en défense dans le cadre du contentieux des OVS (légalité et déroulement) et l’élaboration de la défense au niveau de la cassation ;

• il répond aux questions des autres bureaux de la direction ainsi que des services déconcentrés ;

• il assure une veille juridique et participe à l’actualisation de certaines bases internes (base de jurisprudences, instructions et documentation méthodologique interne) ;

• il participe à l’animation du réseau des responsables contentieux en services déconcentrés ;

• il accompagne les services déconcentrés dans la mise en œuvre des suites techniques ou nouvellement créer (ex : réquisition numérique, injonction sous astreinte etc).

• il participe aux formations données par le bureau au sein du réseau et aux présentations de l’activité sollicités par d’autres bureaux.

Déplacements ponctuels dans le cadre des JTR contentieux organisées par les pôles C des DR(I)EETS et dans le cadre d’actions de formation. Participations ponctuelles aux OVS organisées par les unités d’enquête en fonction de l’habilitation détenue.

Le (la) candidat(e) doit faire preuve de rigueur et d’organisation et avoir une bonne capacité de rédaction. Le (la) candidat(e) doit être adaptable compte tenu de l’évolution perpétuelle des missions du bureau et apprécier le travail collaboratif au sein d’une équipe aux profils variés. Il est attendu du ou de la candidate des connaissances en droit pénal et en procédure pénale, ainsi qu’un bagage juridique général. Une expérience en gestion de contentieux notamment en matière pénale ou dans la mise en œuvre des OVS seraient un plus.

Le titulaire du poste est plus largement amené à contribuer aux différentes missions du bureau : les missions confiées sont à cet égard susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des nécessités de service et de l’évolution des travaux confiés au bureau.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.