DGCCRF – Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes - Sous-direction 1 - Communication, programmation, analyse économique, mouvement consumériste - Bureau 1D -  Mouvement consumériste et médiation de la consommation.

Le bureau 1D est en charge des relations avec le mouvement consumériste (associations de consommateurs, Institut national de la consommation, Conseil national de la consommation) et de la médiation de la consommation. A ce titre, il anime la politique de la médiation de la consommation et assure le secrétariat de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), chargée de référencer et d'évaluer les médiateurs de la consommation. Le bureau est composé de 14 agents. Le pôle médiation, chargé de la médiation est composé de quatre rédacteurs de catégorie A encadrés par une adjointe au chef de bureau.

Au titre des missions de rapporteur auprès de la CECMC (commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) : 

-  instruction des dossiers de demandes de référencement des médiateurs de la consommation par la CECMC en vue de leur notification auprès de la commission européenne,

- intervention en tant que rapporteur devant la CECMC pour ces dossiers, ainsi que dans le cadre de l’évaluation et du contrôle de médiateurs de la consommation,

- instruction des signalements de consommateurs à l’encontre de médiateurs de la consommation

- vérification des conventions cadres et des conventions individuelles des médiateurs de la consommation,

- suivi et accompagnement des médiateurs.

Dans le cadre de ces missions, l’agent pourra être amené à participer à l’enquête annuelle sur l’activité des médiateurs et à animer un groupe de travail en vue de l’actualisation de la jurisprudence de la CECMC.

Au titre de l’animation de la politique de la médiation de la consommation :  

- Participation aux travaux normatifs du bureau, en lien notamment avec la révision en cours de la directive 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire des litiges,

- Appui juridique aux services déconcentrés et aux bureaux sectoriels de la DGCCRF concernant les questions liées à la médiation de la consommation.

Délais contraints liés à l’instruction de dossiers dans le cadre des séances mensuelles de la CECMC, ou à l’actualité de la politique de la médiation de la consommation (révision de la directive 2013/11 relative au RELC notamment)

Le/la candidat(e) devra disposer de solides connaissances en droit de la concurrence.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.