Au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle agit en faveur du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs, de la sécurité et de la conformité des produits et des services.

Au sein de la sous-direction 3, le bureau du commerce et des relations commerciales (14 agents) est en charge de l’élaboration et du suivi des réglementations relatives aux activités commerciales, ainsi que des questions de concurrence. A ce titre, il est notamment en charge de la transparence et de la loyauté dans les relations commerciales ainsi que de la lutte contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) prohibées par les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce

Le titulaire du poste aura en charge, le suivi des contentieux relatifs aux manquements civils en matière de PCR et le cas échéant des enquêtes, et plus généralement traitement des questions soumises au bureau 3C en matière de PCR. Il s’agit :

- de réviser et de finaliser des projets d’assignation ou d’injonction visant des entreprises qui, au vu du résultat des enquêtes menées par les DREETS, sont auteures de pratiques illicites ;

- de suivre, également en liaison avec les DREETS, les différentes étapes des contentieux en cours (rédaction de conclusions, appel, cassation, suivi de l’exécution des décisions) ;

- de manière ponctuelle, de plaider les dossiers devant les juridictions (notamment tribunal de commerce ou cour d’appel) ;

- de répondre aux questions posées sur le droit des PCR par les autres bureaux de la direction générale, les services déconcentrés, les avocats et les professionnels ;

- le cas échéant de participer à la rédaction de textes normatifs (loi ou décrets) ou à l’élaboration et la transposition de textes communautaires, notamment dans des domaines tels que par exemple la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaine agroalimentaire ou le règlement dit « Platforms to Business » ;

- le cas échéant de concevoir et de piloter une enquête PCR.

Connaissances juridiques et maîtrise des missions de la DGCCRF et de ses réseaux.

Diplôme en droit idéalement en droit des affaires ou droit de la concurrence

Qualités rédactionnelles avérées

Expérience dans un poste similaire appréciée

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.