La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour mission de garantir l’ordre public économique en veillant au respect des règles pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie et la protection du consommateur.

A cet effet, la DGCCRF porte un regard engagé sur les grands enjeux de politique publique, tels que la transition écologique ou la transition numérique. Elle tient également compte de l’évolution des attentes des consommateurs et des enjeux opérationnels des entreprises.

La DGCCRF élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les enquêtes ciblées sanctionnant des pratiques illicites par des amendes administratives.

Au-delà du niveau national, la DGCCRF développe, dans ses domaines de compétence, une action importante au niveau européen et international.

La sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques (SD3) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre du droit de la consommation, du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des questions juridiques transversales et contentieuses.

Au sein de cette sous-direction, le bureau du droit de la consommation (3A) est chargé de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation au plan national et européen.

Le bureau 3A participe aux travaux législatifs et règlementaires portant sur les sujets émergents de l’économie numérique (« dark patterns », intelligence artificielle) et de la transition écologique (consommation durable, lutte contre l’écoblanchiment). Il apporte son expertise en appui aux services d’enquête de la DGCCRF et à ceux de l’administration centrale.

Il est en charge notamment :
- des problématiques transversales de loyauté et d'information des consommateurs ;
- des travaux législatifs et règlementaires réformant le cadre juridique de l’action de groupe ;
- des pratiques commerciales réglementées et interdites des entreprises à l’égard des consommateurs ;
- des conditions de formation et d’exécution des contrats de consommation (contrats à distance et hors établissement commercial), de la lutte contre les clauses abusives, de la garantie légale de conformité des biens, des contenus et des services numériques, de la lutte contre l’obsolescence programmée ;
- des obligations de transparence et des règles de responsabilité propres aux fournisseurs de plateformes numériques ;
- du contrôle des quantités vendues ;
- de la coopération administrative européenne en matière de protection des consommateurs ;
- de la coordination des politiques européennes et internationales relevant du champ de compétence de la DGCCRF.
Le bureau peut également être chargé du pilotage de projets transverses, en raison de ses champs d’expertise. 

Le bureau 3A est composé de 20 agents (dont une doctorante contractuelle), cheffe de bureau comprise.

Il comporte actuellement trois pôles qui ont chacun à leur tête un adjoint/adjointe à la cheffe du bureau :

- un pôle « économie numérique, pratiques commerciales et démarchage téléphonique » (incluant les contrats conclus à distance et hors établissement) ;

- un pôle « loyauté, information, transition écologique, marquage d’origine et droit des contrats » ;

- un pôle « Europe et international ».

En septembre 2026, il sera constitué de quatre pôles :

- un pôle « économie numérique, pratiques commerciales et démarchage téléphonique » (incluant les contrats conclus à distance et hors établissement) ;

- un pôle « transition écologique et marquage d’origine » ;

- un pôle « loyauté, information des consommateurs et droit des contrats »

- un pôle « Europe et international ».

Sous la supervision de l’adjoint/l’adjointe, chef(fe) du pôle loyauté, information des consommateurs et droit des contrats, le rédacteur/la rédactrice droit des contrats et du suivi du contentieux civil de la consommation est chargé(e) :

- du secrétariat de la commission des clauses abusives ;

- des questions relatives au droit des contrats de consommation (clauses abusives, garanties légales et commerciales, service après-vente, reconduction tacite, livraison) ;

- du suivi du contentieux civil de la consommation, en particulier du contentieux de l’action de groupe, en général et le suivi des sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur ;

- de la coordination des dossiers transverses qui mobilisent tout ou partie du bureau 3A ;

- du suivi du dispositif « lanceur d’alerte » pour le bureau 3A.

Cela implique :

- l’organisation de l’activité de la commission des clauses abusives, en lien avec ses membres ;

- une activité de légistique ;

- l’élaboration de la doctrine administrative ;

- la conception d’enquêtes, leur suivi et leur bilan ;

- des actions de formation ;

- un appui juridique et technique aux services d’enquêtes sur le terrain ainsi que des réponses aux sollicitations externes (consommateurs, professionnels, etc…) ;

- une participation aux travaux européens dans le domaine de la protection des consommateurs (négociation des textes).

Le/la titulaire du poste travaille en lien avec une autre agent chargée également des clauses abusives et à laquelle il/elle pourra apporter son appui (et réciproquement).

Les fonctions sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’actualité et des contraintes de service. 

Les missions confiées au bureau 3A sont en outre susceptibles d’évoluer en fonction des priorités de l’action de la DGCCRF.

Ce poste est adapté à un profil à dominante juridique

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique