« Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable »
La sous-direction des services et des réseaux est chargée de la régulation des marchés et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de l’environnement, de la communication, des services financiers, des professions réglementées, des transports et du tourisme.
Au sein de la sous-direction, le bureau 6C « services financiers et professions réglementées » est en charge de la protection du consommateur et de la régulation concurrentielle dans les secteurs suivants :

• Services bancaires et financiers (crédit immobilier, crédit à la consommation, services bancaires et moyens de paiement, épargne et investissements, financement participatif, inclusion bancaire et surendettement), jeux d’argent et de hasard,
• Assurances et services aux entreprises,
• Professions réglementées : professions du droit (avocats, greffiers, notaires, commissaires de justice…) et du chiffre (experts-comptables; commissaires aux comptes).

Le bureau compte 11 agents et est actuellement organisé autour de trois pôles :
Un pôle regroupant les activités bancaires et les jeux d'argent ; un deuxième pôle regroupant les secteurs des assurances et des services aux entreprises, et un troisième pôle en charge des professions réglementées.

Au sein du pôle des services bancaires et financiers, le (la) titulaire du poste est chargé (e) des secteurs relatifs au crédit à la consommation, au crédit immobilier, au surendettement et à l'inclusion bancaire ainsi que de l'animation du réseau des référents régionaux banque/assurance.
Dans ce cadre, il (elle) exercera les missions suivantes :

• Définition des orientations stratégiques des actions de contrôle de la DGCCRF en matière de protection du consommateur dans ces différents secteurs;
  
  
• Conception, pilotage et synthèse des enquêtes confiées par l’administration centrale aux services déconcentrés et/ou au Service national des enquêtes (SNE), auprès desquels il (elle) assure un rôle de conseil et d’assistance ;
• Animation et accompagnement du réseau de contrôle dans le domaine bancaire (participation aux journées d’échanges avec les enquêteurs relevant des services déconcentrés, animation de sessions de formation) ;
  
  
• Préparation de la contribution de la DGCCRF aux travaux relatifs à la régulation de ces secteurs au niveau national et européen (conception, mise en œuvre, évaluation et adaptation de la réglementation) ;
  
  
• Participation active aux travaux de la Commission européenne ;
  
  
• Contribution à la surveillance de ces secteurs sous l’angle économique et réalisation d’analyses et d'études d’opportunité visant à éclairer la décision sur les différentes questions relatives aux secteurs bancaires et financiers ;
• Rédaction des courriers à destination des professionnels, des consommateurs ainsi que des réponses aux questions écrites des parlementaires ;
  
  
• Participation aux travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de concertation entre professionnels et consommateurs ainsi qu’aux échanges avec les autorités nationales de régulation sectorielles (Autorité des marchés financiers et Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Le (la) titulaire du poste peut également être amené (e) à traiter d’autres dossiers relevant du champ de compétence du pôle en fonction des nécessités du service.

Exemples de dossiers traités ou en cours : pilotage et appui des enquêtes structurantes pour la protection du consommateur, contribution à la réforme du crédit à la consommation lors de la transposition, en cours, de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.

Travaux en binôme au sein du pôle selon les thématiques.

Le profil recherché, qui comporte une dimension à la fois juridique et économique, est celui d' un(e) attaché(e) d'administration centrale ou d'un(e) inspecteur(trice) CCRF ou d'un autre corps de la fonction publique, disposant de bonnes qualités relationnelles et d'une appétence pour les questions relatives aux crédits, au surendettement et à l'inclusion bancaire.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.