La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) exerce, au sein du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, une mission de régulation au bénéfice des entreprises et des consommateurs. L’action de la DGCCRF vise à protéger les consommateurs en garantissant la qualité et la sécurité des produits et des services, le respect de la concurrence ainsi que la loyauté des transactions commerciales.

La DGCCRF élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôles et initie des enquêtes ciblées qui aboutissent à la sanction des pratiques illicites par le biais des contentieux portés devant l’Autorité de la concurrence ou les juridictions civiles et pénales. En étant à la fois administration de conception et de terrain, elle appréhende la vie économique sous tous ses aspects en raison de sa compétence horizontale et d’un réseau de relations avec un grand nombre d’administrations centrales et de fédérations professionnelles.

Au sein de la sous-direction de l’industrie, de la santé et du logement, le bureau 5A exerce toutes les missions de la DGCCRF dans le secteur des produits industriels, que ce soit en matière de sécurité des produits, de régulation concurrentielle ou de protection économique des consommateurs.

Le bureau est également en charge, pour la DGCCRF, de problématiques transversales telles que la lutte contre les contrefaçons de marque, la sécurité générale des produits et le contrôle de la première mise sur le marché (CPMM).

Le bureau est composé de 26 agents, chef de bureau compris, et comporte quatre pôles principaux qui ont chacun un chef de pôle, adjoint à la cheffe de bureau :

- Chimie ;

- Produits électriques et électroniques ;

- Equipements de la personne et de la maison ;

- Surveillance du marché, sécurité générale et e-commerce.

Au sein du pôle Produits électriques et électroniques, composé de 5 personnes, le/la titulaire du poste travaille avec la cheffe de pôle et en collaboration avec les agents chargés du pôle. Il /elle est en charge des produits électroniques grand public, des batteries et de la sécurité électromagnétique des produits électriques. À ce titre, il/elle :

· veille au respect du code de la consommation et des réglementations sectorielles spécifiques aux batteries et aux produits électriques et électroniques (sécurité notamment directives compatibilité électromagnétique-CEM, équipements radioélectriques-RED, accessibilité) et des normes techniques applicables, via la préparation, le lancement, le pilotage et l’exploitation des résultats d’enquêtes ;

· participe à la gestion des alertes des produits relevant de sa compétence identifiés comme dangereux en liaison avec l’unité d’alerte de la DGCCRF et contribue à la rédaction des notifications françaises de signalement des risques à destination du réseau RAPEX ;

· contribue à l’élaboration de la doctrine de la Direction, tient à jour la documentation technique et répond aux interrogations / saisines des enquêteurs, du Service Commun des Laboratoires (SCL) et des professionnels ;

· participe au réseau de contrôle « Produits électriques » en lien avec son animateur et son référent technique national (RTN) et participe, en tant que de besoin, aux journées techniques régionales ;

· contribue à la formation des enquêteurs chargés des enquêtes portant sur ses secteurs ;

· porte la position de la DGCCRF dans les échanges interministériels en lien avec les thématiques de son portefeuille, notamment avec la DGE et l’ANFR ;

· participe à la mise en œuvre des actions conjointes européennes de surveillance du marché de l'UE ;

· suit les travaux et l’application nationale des textes européens relatifs à la compatibilité électromagnétique des produits électriques, aux batteries, aux équipements radioélectriques et à l’accessibilité ;

· contribue à l’information des Ministres de tutelle, notamment en rédigeant des notes Ministre ; 

· Instruit les signalements des lanceurs d’alerte pour le pôle.

Par ailleurs, sous l’angle régulation concurrentielle du marché des produits électrique et électronique, le/la titulaire du poste :

· assure une veille économique sur les secteurs suivis ;

· propose le cas échéant des enquêtes visant à déceler les pratiques à portée anticoncurrentielle ;

· traite et exploite les indices et rapports d’enquête émanant des services déconcentrés et instruit des dossiers contentieux devant l’Autorité de la concurrence, en liaison avec le bureau 3B de la DGCCRF.

Le/la titulaire du poste travaille en binôme avec le rédacteur Sécurité et conformité des produits électriques dont il assure l’intérim en cas de besoin.

Déplacements ponctuels

Télétravail possible en fonction des contraintes de service

Un profil d

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.