Au sein de la sous-direction de l’industrie, de la santé et du logement, le bureau immobilier, bâtiment et travaux publics (5C) est en charge de la protection économique du consommateur, de la concurrence, et de la sécurité dans les secteurs de la construction, du logement et de l’immobilier.

À ce titre, il est notamment chargé du contrôle du respect de la réglementation applicable aux professionnels de l’entremise immobilière, aux syndics de copropriété, aux diagnostiqueurs et experts immobiliers, ainsi qu’aux architectes, professionnels de la construction individuelle, géomètres-experts et géomètres topographes. Il exerce également cette mission à l’égard des opérateurs intervenant dans le secteur de l’investissement locatif. 

Il assure par ailleurs la surveillance du marché des produits de construction, des équipements de sport et de loisir ainsi que des aires de jeux, au regard des normes de sécurité.

Il est également en charge de la mission de protection économique du consommateur dans le secteur des travaux à domicile (rénovation énergétique, dépannage à domicile et travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse).

En outre, le bureau 5C est en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans les secteurs de l’immobilier et de la domiciliation d’entreprises et assure à ce titre une fonction de coordination dans ce domaine pour l’ensemble de la DGCCRF.

Ce bureau comprend 16 agents, la cheffe de bureau comprise, et comporte les trois pôles suivants qui ont chacun un responsable, adjoint à la cheffe de bureau :

• pôle immobilier, maisons individuelles, bâtiment et travaux publics (BTP),
  
  
• pôle lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
  
  
• pôle produits de construction, travaux à domicile, équipements sportifs, de loisir, aires de jeux.

Le (la) titulaire du poste travaille sous la supervision de l’adjointe à la cheffe du bureau responsable du pôle produits de construction, travaux à domicile, équipements sportifs, de loisir, aires de jeux. Il (elle) exerce le suivi du secteur des produits de construction, qui s’intègre dans une dimension plus large du bâtiment et de la construction.

A ce titre, il (elle) :

• est en charge de la rédaction, du pilotage des enquêtes, et de la restitution de leurs résultats  menées dans ce secteur, assure la gestion des alertes concernant des produits détectés comme étant non conformes et/ou dangereux, en lien avec l’unité d’alerte et les homologues européens. Il (elle) suit au niveau européen les indices de non-conformité et de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l'Union européenne et met en œuvre les suites nécessaires.
  
  
•  exerce une veille informationnelle sur l’évolution économique du secteur des produits de construction et sur les textes et normes juridiques, nationaux et européens afférents : il / elle assure plus particulièrement le suivi du texte européen de référence : le règlement sur les produits de construction, dont une version révisée devrait être adoptée d’ici la fin 2024 ;
  
  
• représente la DGCCRF en tant qu’autorité de surveillance du marché au sein d’instances nationales et internationales, et plus particulièrement au sein de l’ADCO, qui réunit deux fois par an les responsables européens du suivi du marché des produits de construction afin d’échanger sur les méthodes d’enquête et d’assurer la mise en œuvre harmonisée du règlement des produits de construction au sein de l’Union européenne ;
  
  
• s’assure que les professionnels informent les consommateurs de produits de construction de manière loyale (information sur les prix et les caractéristiques des produits, mise en avant d’allégations environnementales, etc.).
  
  
• apporte un appui juridique aux enquêteurs, afin de mettre à leur disposition les outils et les référentiels nécessaires à une bonne appropriation des connaissances juridiques et économiques du secteur (documents méthodologiques, formations, webinaires, etc.) ;
  
  
• apporte son expertise au rédacteur en charge du suivi transversal de la régulation économique au sein du bureau pour le traitement des indices et rapports d’enquête émanant des services déconcentrés et la préparation des saisines ainsi que des observations écrites et orales présentées par le commissaire du Gouvernement devant l’Autorité de la concurrence ;
  
  
• participe à l’élaboration de textes normatifs (lois, décrets et arrêtés), notamment en lien avec le ministère en charge du logement et la Direction générale des entreprises ;
  
  
• élabore les réponses aux questions des cabinets ministériels sur les thématiques portant sur le secteur des produits de construction et prépare dans ce domaine les réponses aux consommateurs, professionnels et parlementaires.

Poste conduisant au traitement de sujets présentant une certaine actualité et sensibilité. Déplacements ponctuels à Bruxelles et dans différents pays européens dans le cadre de la participation aux ADCO.

Capacité d’analyse et esprit de synthèse, compétences rédactionnelles, connaissances juridiques, notamment dans le domaine du droit de la consommation, goût pour le travail en équipe et dans un cadre partenarial.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.