Au sein de la sous-direction de l’industrie, de la santé et du logement, le bureau des produits et prestations de santé et des services à la personne (5B) est en charge de la concurrence, de la protection économique du consommateur dans son domaine de compétence. Celui-ci recouvre les secteurs des prestations de santé, d’esthétique et de bien-être, des produits cosmétiques, des produits d’hygiène, des dispositifs médicaux (DM) et de la distribution de médicaments, de l’hébergement des personnes âgées, des services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes âgées et handicapées, et, plus généralement, des services à la personne, y compris de garde d’enfants.

Il contribue aux travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) et au contrôle du respect du dispositif «anti-cadeaux» applicable aux industriels et aux professionnels et santé.

Il assure en propre la surveillance de la sécurité des produits cosmétiques et des produits de tatouage et de celle des dispositifs médicaux, en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il est également en charge de la sécurité des produits d’hygiène et des appareils d’esthétique, en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Au sein du bureau 5B, le/la titulaire est chargé(e) :

• de l’organisation et du pilotage (conception, suivi, réalisation du bilan et des propositions d’évolution) d’enquêtes assurées par les services déconcentrés de la DGCCRF en matière de sécurité, conformité, loyauté des dispositifs médicaux, avec notamment une attention particulière portée au développement de la vente en ligne de produits susceptibles d’être non-conformes ;
  
  
• de la participation à la rédaction des textes législatifs et réglementaires et de leur doctrine d’interprétation, en lien avec la Direction générale de la santé ;
  
  
• de l’appui juridique et technique aux enquêteurs, de leur formation, ainsi que des réponses aux sollicitations externes (consommateurs, professionnels, etc.) dans le champ des dispositifs médicaux ;
• de la collaboration avec le Service commun des laboratoires/SCL (stratégie de prélèvement et d’analyse des produits) et les autres bureaux de la DGCCRF (bureau 1C chargé de la programmation des enquêtes, bureau 5A pour les produits frontières, bureau 6B pour les influenceurs, dont un nombre croissant font la publicité de dispositifs médicaux…) afin de veiller à une bonne articulation des contrôles en matière de dispositifs médicaux avec d’autres enquêtes pouvant également concerner ces produits ;
  
  
• de la collaboration avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en vue d’une coordination des actions de surveillance du marché pour les dispositifs médicaux  destinés au grand public ;
  
  
• de représenter la DGCCRF à des instances nationales et européennes de surveillance de marché des dispositifs médicaux ;
  
  
• d’assurer en polyvalence avec une autre rédactrice le suivi des alertes et demandes de coopération sur les dispositifs médicaux au niveau européen ;
  
  
• de suivre les dossiers relatifs à la transition numérique dans le champ des dispositifs médicaux (développement de la vente en ligne, intégration des problématiques liées à l’intelligence artificielle...) ;
  
  
• d’assurer pour le bureau 5B une coordination des interventions et un partage des informations  sur les influenceurs, en lien avec le bureau en charge de cette problématique au niveau transversal…) ;
  
  
• de rédiger des notes d’éclairage de la direction, des Ministres sur ses domaines de compétence.

Le (la) titulaire du poste travaille sous le pilotage d’une adjointe à la cheffe de bureau, en lien avec deux rédactrices chargées du secteur des dispositifs médicaux, dispositifs médicaux in vitro et d’une rédactrice chargée du secteur des pratiques et produits esthétiques.

juriste

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.