Les structures qui n’ont pas la forme juridique d’entreprise sont très nombreuses au sens de l’article L. 123-32 du code de commerce . Ce sont par exemple des associations, des syndics, des fondations, des syndics de copropriété, etc. Elles participent à la vitalité des territoires en contribuant à des missions pour lesquelles elles doivent respecter un certain nombre d’obligation administrative selon leur objet. Elles peuvent ainsi recevoir des subventions, employer du personnel, etc. Ces structures peuvent être amenées à changer de statut et prendre la forme d’entreprise, d’une coopérative.

Leur vie administrative doit être simplifiée, et cela commence par leur référencement auprès des administrations notamment fiscales et sociales.
Ce programme vise à compléter le volet entreprise du guichet unique des formalités, par un volet couvrant « les non entreprises ».

Par son volet métier, le programme met en action la volonté de simplifier les démarches établies par les non-entreprises dans le cycle de vie de leur activité (création, cessation, modifications statutaires, dépôts de compte annuel ou d’actes) dans la diversité de leur situation et des cadres de droit applicables. Il forme une brique fondamentale de la loi PACTE 2 voulue par le Président de la République et le gouvernement. Ce programme adresse également la nécessaire harmonisation en back-office des pratiques d’administration jusqu’alors juxtaposées.

Le guichet unique des formalités d’entreprises et le registre national des entreprises ont été instaurés par la loi PACTE en 2019. Il se met en place progressivement. Le cadre juridique des formalités des non-entreprises va être prochainement assis sur une nouvelle base règlementaire.

La Mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités d’entreprise a été créée en juillet 2019 pour mettre en œuvre ces projets, sous l’autorité des ministres concernés (économie, justice, santé et agriculture).

La mission a pour rôle d’assurer le pilotage stratégique et métier du programme, dont le développement numérique a été confié 2020 à l’INPI. Elle anime à ce titre le comité de pilotage comme le comité stratégique, qui réunit les parties prenantes (INSEE, URSSAF, DGFIP, greffes de tribunaux de commerce et judiciaires, réseaux consulaires, INPI), et participe activement au comité des utilisateurs placé sous la responsabilité de l’INPI.

Le poste de Product Owner proposé est à la conjonction entre les aspects métier et l’impulsion numérique à opérer.

Les principales activités sont :
- Travailler en synergie étroite avec le directeur de projet pour bien intégrer la stratégie métier et les enjeux de transformation du domaine.
- Incarner la traduction des besoins métiers en fonctionnalités et en plan de travail.
a. Identifier les besoins fonctionnels et techniques des utilisateurs métier, prioriser les travaux, définir l’ensemble du Backlog (Design, Build and Run). À chaque livrable, s’assurer de la prise en compte des retours métier dans une logique itérative.
b. Gérer les modifications du produit : planning, charges, livrables, en étroite collaboration avec l’INPI et les partenaires
c. Analyser et prioriser les évolutions propres des systèmes partenaires, pour disposer d’un plan de travail cohérent.
Ce poste s’intègre dans une équipe composée, du chef de la mission interministérielle, d’un directeur de projet (PMO) et de deux Product Owner (formalités des entreprises, formalités des non-entreprises type association, objet de la présente fiche de poste).
Ce PO, en s’articulant avec le PO entreprise, doit s’assurer que tous les cas non pris en compte dans le cadre des entreprises n’échappent pas à une gestion numérique mise au profit des non-entreprises comme des administrations en charge.

Sur les aspects métiers, la direction générale des entreprises appuie l’équipe avec des compétences spécialisées en droit notamment des entreprises, la DGFIP sur les aspects fiscaux et la DSS sur les aspects sociaux. Elle anime le réseau d’assistance du domaine à un niveau d’expertise (N3).
L’équipe est en relation métier directe avec les directions suivantes : direction de la sécurité sociale (DSS), direction des affaires civiles et du sceau (DACS), direction générale de la politique économique (DGPE), direction générale des finances publiques (DGFIP), Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), direction des services judiciaire (DSJ), ministère de l’Intérieur (association).
Sur les aspects numériques, l’équipe est en relation miroir avec l’INPI organisée en équipe agile, et en charge de l’assistance de niveaux 1 et 2 (N1/N2). Par ailleurs, une organisation similaire se trouve chez les partenaires impliqués : DGFIP, INSEE, URSSAF, acteurs sociaux, MSA, chambre nationale des greffiers de commerce, chambres consulaires notamment. La DINUM et l’ANSSI apportent par ailleurs un conseil stratégique.
Plus précisément, il (elle) sera chargé(e) de :
- d’incarner la ligne produit
- comprendre la vision stratégique d’ensemble, et de traduire les besoins métier en roadmap
- déployer une stratégie globale du projet, en assurant une interface entre équipes IT et équipes métier, en s’appuyant sur des compétences transversales notamment juridiques
Exemples de projets composant le Programme :
- Guichet unique des formalités d’entreprise
- Inscriptions d’office

Le (la) titulaire sera amené(e) à travailler principalement sur le site de Chevaleret et à se déplacer auprès des partenaires et acteurs concernés par le Programme, notamment sur les sites de la DGE (en particulier à Bercy) mais également sur le site de l’INPI (Courbevoie).

Possibilité d’aménagement des horaires de travail, télétravail.

De formation supérieure Bac + 5, issu(e), soit d’une formation administrative ou juridique (ex. IRA, finances publiques), soit d’une formation numérique, vous avez une appétence pour la conception et la conduite de projets numériques / IT dans un univers métier stimulant vous mettant au défi de la simplification et de la délivrance d’un service numérique aux utilisateurs.

Dans un contexte équivalent, vous avez travaillé sur des projets de stratégie, de simplification des procédures, de transformation organisationnelle ou d’amélioration de la performance opérationnelle. Vous disposez d’une compétence projet, ou avez participé à des projets numériques, ou démontrez une véritable envie d’y contribuer.

De profil administratif ou juridique, vous souhaitez développer des compétences numériques. Acteur numérique, vous souhaitez développer des compétences métier dans le domaine.

Vous souhaitez donner un nouvel élan à votre carrière en incarnant un projet de simplification placé au cœur des besoins des non entreprises. Vous souhaitez être au cœur d’une mise en pratique de l’Etat plateforme, pour l’Administration et l’ensemble de l’écosystème.

Un parcours d’embarquement avec des formation sera construit au regard de votre profil, numérique et métier.

Vous avez une capacité démontrée à encadrer plusieurs projets en parallèle, à gérer des équipes multidirectionnelles nécessitant de la diplomatie et des aptitudes avérées en termes de management fonctionnel.

Recevabilité de la candidature et procédure de recrutement :
Le candidat devra présenter dans sa lettre de motivation ses compétences et ses expériences au regard du poste, et exposer clairement ce qu’il recherche dans ce projet. Si la candidature est retenue, le candidat est susceptible d’être sollicité pour des entretiens.

Art. L332-2, 2