MICAF - Chef(fe) de projet "Enjeux justice et CODAF" H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2020-2773  

Date de début de publication

18/09/2020

Documents requis pour postuler

- CV
- Lettre de motivation
- Les trois derniers comptes-rendus d'entretien d'évaluation

Directions et Services

Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF)

Description du poste

Domaine fonctionnel et emploi

Affaires juridiques - Responsable juridique

Intitulé du poste

MICAF - Chef(fe) de projet "Enjeux justice et CODAF" H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Encadrement supérieur

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels : art 4/6/6quater/6quinquies - loi n°84-16

Descriptif de l'employeur

Créée par décret n°2020-872 du 15 juillet 2020, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) a pour vocation d’impulser et d’animer la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (fraude fiscale et douanière, fraude aux cotisations et prestations sociales).

Il s’agit de renforcer l’efficacité des échanges opérationnels entre partenaires et de parvenir à la définition de stratégies communes d’action au niveau national et local.

A ce titre, la MICAF assure un suivi actif de 10 groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF) organisés autour de directions chefs de file sur les thématiques suivantes : 

- lutte contre la fraude à la TVA;

- lutte contre la fraude aux finances publiques via le e-commerce ; 

- lutte contre le travail illégal et les fraudes fiscales connexes; 

- lutte contre la fraude à la résidence;

-lutte contre la fraude fiscale et sociale via la constitution de sociétés éphémères;

- lutte contre les trafics de tabac;

- lutte contre les contrefaçons ;

- lutte contre la fraude à l’identité numérique et la fraude documentaire;

- amélioration du recouvrement des créances en matière de fraude aux finances publiques »;

- adaptation des moyens d’enquêtes aux enjeux numériques ».

Descriptif de l'employeur (suite)

En participant à ces groupes, la MICAF devra contribuer au décloisonnement des approches en favorisant la mise en place de partenariats efficaces.

Elle devra également être force de proposition en vue d’améliorer les outils de lutte contre la fraude.

Dans une même logique, elle coordonnera l’activité des 101 Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) qui ont vocation au niveau local à permettre des coordinations opérationnelles toujours plus dynamiques entre partenaires.

Elle devra également être un relais des instances européennes et notamment de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) en matière de fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Description du poste

Le(a) Chef(fe) de projet est chargé, en lien étroit avec le Chef de mission, de la coordination des 101 Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) présidés par les préfets et procureurs de la République.

Il est à ce titre un interlocuteur privilégié des administrations et  autres organismes sur les questions relatives aux CODAF.

Il entretient notamment les relations institutionnelles nécessaires avec le ministère de l’intérieur (DGPN, DGGN, DMAT) et le ministère de la justice et, tout particulièrement la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).

Il est un interlocuteur privilégié des CODAF dans lesquels il se déplace régulièrement. Il répond à leurs interrogations méthodologiques et juridiques.

Il assure le suivi de leur action en consolidant en lien étroit avec un(e) gestionnaire administratif le bilan annuel de leur activité.  

Il participe, en tant que de besoin, en accompagnement des autres Chefs de projet, aux groupes opérationnels nécessitant des compétences en matière pénale.

Il contribue, le cas échéant, à la conception ou l’adaptation d’outils d’aide à l’action et d’outils juridiques relatifs aux  moyens d’enquête et de sanction.

En partage et collaboration étroite avec le Chef de projet « enjeux fiscaux », il contribue à faciliter la coopération avec les instances européennes en charge de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Il est dans ce cadre un interlocuteur privilégié de l’OLAF en matière d’assistance administrative et de signalements notamment en vue de mobiliser les services d’enquêtes judiciaires.

Il est aussi à ce titre un interlocuteur du parquet européen et de la direction des affaires criminelles et des grâces.

Il participe, en tant que de besoin et en partage et concertation étroite avec le Chef de projet « Enjeux fiscaux », aux instances européennes de coordination pour la lutte anti-fraude.

Il développe de nouvelles relations partenariales sur les questions relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne.

Il assure aussi, le cas échéant, des actions de sensibilisation relatives à la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Description du profil recherché

Expérience professionnelle en tant que magistrat judiciaire du parquet.


Expérience en matière d’animation d’un Comité opérationnel départemental anti-fraude.


Excellente maîtrise du droit pénal général et de la procédure pénale.
Maîtrise des contentieux pénaux relatifs à la fraude aux finances publiques (fraude fiscale et douanière, fraude aux cotisations et prestations sociales).


Connaissance en matière d’atteintes à la probité et en matière de protection des intérêts financiers de l’Union européenne.


Une expérience professionnelle probante dans la mise en place et le pilotage de projet.


Des  qualités relationnelles  reconnues, en particulier une appétence pour le travail en équipe, une capacité à piloter des activités transverses,  à optimiser le travail de groupe, à fédérer des équipes pluridisciplinaires.


Une capacité à proposer, à décider, à impulser et accompagner le changement, à entraîner l’adhésion, à identifier les risques et à appréhender les situations et environnements complexes.

Connaissances en Droit pénal, procédure pénale, contentieux pénaux liés à la fraude aux finances publiques, atteintes à la probité, protection des intérêts financiers de l’UE, activité des CODAF.

Disponibilité, réactivité.

Sens de la pédagogie.

Compétences candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau I : Bac + 5 Master, diplôme d'ingénieur ou diplôme équivalent

Compétences

  • CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
  • SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Élaborer une stratégie, une politique
  • SAVOIR-FAIRE - Manager
  • SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
  • SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'innovation/Créativité
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie

Langues

Anglais (B1 Niveau Seuil)

Quotité de temps de travail

Quotité de temps de travail

Temps complet

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

Immeuble ATRIUM, 5 place des vins de france, 75012 PARIS

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/09/2020

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Eric BELFAYOL, chef de la MICAF, eric.belfayol@finances.gouv.fr