La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
La DDFiP de l’Oise est une direction du 2ème groupe comprenant 784 emplois en 2024 et un réseau de proximité constitué d’une trentaine de services (dont 2 services des impôts des entreprises, 5 services des impôts des particuliers, 5 SGC, 3 le pôle national de TVA de e-commerce, 3 brigades départementales de vérification,...).

Son service des affaires juridiques est constitué de 9 collaborateurs : 6 cadres A et 3 cadres B.

Il traite le « pré-contentieux » des contribuables (réponses aux demandes de rescrit pour l’ensemble du département, traitement des affaires particulières : communiqués pour réponse directe, situations fiscales).

Il prépare les décisions du conciliateur fiscal départemental. Il rédige les rapports à l'attention du Médiateur des ministères financiers et du Défenseur des droits pour les requêtes qui sont adressées à ces derniers.

Il traite le contentieux et le gracieux de sa compétence (contentieux de série et contentieux/ gracieux au-dessus du seuil de compétences des chefs de services), les requêtes de TA liées au fond de solidarité et représente l’administration à la commission départementale de conciliation.

Enfin, il gère la boite à lettre fonctionnelle « levée du secret fiscal » sur laquelle arrive l’ensemble des demandes d’information des services et partenaires extérieurs autorisés par les textes.

Le ou la responsable du service des affaires juridiques exerce ses missions au sein de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques du pôle gestion fiscale et affaires économiques de la DDFiP.

Il ou elle :

- est adjoint(e) du conciliateur fiscal départemental,

- supervise et oriente l’activité du service à l’aide de tableaux de suivi et d’outils de pilotage,

- veille à l’atteinte des objectifs et indicateurs d’activité assignés (notamment les indicateurs JF10 et JF03),

- s’assure de la qualité des productions des rédacteurs par un visa et un contrôle interne régulier,

- en lien avec le responsable de sa division, détermine et applique la politique d’octroi des congés et de télétravail à ses agents,

- veille à la qualité des conditions de travail au sein de son service ainsi qu’à la qualité des relations avec les autres services, départementaux et extra-départementaux,

- est force de proposition de dispositifs d’allègement et de simplification des processus de traitement des contentieux et de l’expertise mis en œuvre dans le département de l’Oise,

- apporte son aide au réseau départemental en répondant aux questions sur la législation qui lui sont posées par les services et en animant des visioconférences avec les services selon les besoins identifiés,

- assure la diffusion de fiches ou de notes juridiques en veillant tout particulièrement à la mise à jour de la boite à outils en ligne sur l’intranet local,

- est l’interlocuteur métier privilégié de l’accompagnement fiscal des entreprises (AFPME) placé sous le responsabilité du chef de sa division et avec qui il/ elle participe à sa promotion.

1. Compétences requises :

- managériales : organisation et rigueur dans le suivi des actions, capacité à mobiliser son équipe, capacité à prendre en compte les enjeux et prioriser les actions, respecter les délais, être force de proposition.

- vision d’ensemble : recul suffisant pour appliquer notamment le droit à l’erreur, capacité à prioriser.

- techniques : bonnes connaissances juridiques en particulier en matière de fiscalité.

2. Qualités requises :

- relationnelles : qualités relationnelles avérées du fait de contacts avec un grand nombre d’interlocuteurs tant internes qu’externes (services du médiateur, pôle juridictionnel ...)

- rigueur et méthode de travail ,

- qualités organisationnelles et rédactionnelles

- esprit de synthèse.

Au sein des finances publiques le poste est calibré "inspecteur principal des finances publiques". Toutefois, un inspecteur divisionnaire de classe normale bénéficiant des compétences attendues notamment en droit peut postuler.

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN/ grade d hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec  celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires; le recrutement sera établi dans le cadre de l'article L332-2 du CGFP sur la base d'un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.