La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte environ 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et de ses collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État, et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers ou professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

La direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne est une direction de 4ème catégorie qui compte 273 emplois implantés.

Les services sont répartis sur 4 sites : Montauban, Moissac, Caussade et Valence d’Agen. Le NRP est finalisé, les services sont désormais organisés de la façon suivante :

- Métiers de la fiscalité : Un SIP départemental, un SIE départemental avec une antenne à Moissac, un SDIF (Moissac), un PRS, un SPFE, un PUC et un PCRP.

- Métiers de la gestion publique : 5 SGC (SGC de Montauban, SGC de Tarn-et-Garonne, SGC de Moissac, SGC de Caussade, SGC de Valence d'Agen) et 5 CDL.

Les missions de la DDFiP 82 sont réparties entre trois pôles : Pôle Gestion Fiscale, Pôle Gestion Publique, Pilotage/Ressources.

Le Pôle de Gestion Fiscale est composé de deux divisions, l’une en charge de la gestion des professionnels et des particuliers, des missions foncières et du recouvrement forcé et l’autre en charge des affaires juridiques, du contentieux et du contrôle fiscal.

1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation...)

Le PCRP de Tarn-et-Garonne a une compétence départementale en matière de contrôle sur pièces des particuliers, de traitement des régularisations d’avoirs détenus à l’étranger, de contrôle et de gestion des déclarations ISF/IFI, de relance amiable et contraignante des déclarations de succession, de contrôles des droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.
Il a par ailleurs pour objectifs :
- d’appliquer les directives nationales et locales en matière de contrôle fiscal des particuliers et dans la sphère patrimoniale ;
- d’accompagner le développement de la polycompétence au sein du service et de développer le contrôle sur pièces selon l’approche globale des revenus et du patrimoine ;
- d’assurer la couverture du tissu en identifiant les dossiers à risques grâce à une programmation centrée sur les dossiers à enjeux ;
- d’exploiter les listes data-mining et parmi celles-ci les listes portant sur les avoirs détenus à l’étranger ;
- d’assurer une présence sur tout le spectre de la fiscalité patrimoniale (mutations entre vifs, ISF/IFI, titres non cotés, plus-values immobilières…) avec une attention particulière sur les successions ;
- de piloter la mission de la relance amiable des successions pour permettre de trouver de nouveaux axes de programmation ;
- de favoriser la conclusion apaisée des contrôles et sécuriser le recouvrement des créances ;
- de détecter les schémas de fraude et l’approche pénale des dossiers ;
- d’apporter un très fort soutien technique aux agents du service afin d’accompagner leur montée en compétence.

2. Principaux enjeux

- Nombre de redevables IFI 2024 : 203
- Nombre de Dossiers à Fort Enjeux (DFE) : 440
- Nombre de déclarations de succession déposées en 2024 : 1762

Le PCRP est composé de 5 emplois de A et de 4 emplois de B.

Compétences en matière de soutien technique et de mutualisation :

- Excellentes connaissances en matière de fiscalité des revenus et du patrimoine afin de maîtriser l’analyse globale d’un dossier de contrôle des particuliers ;

- Expérience dans les domaines de la fiscalité patrimoniale (succession, donation, TNC, …) et du contrôle des dossiers à forts enjeux ;

- Maîtrise des outils informatiques de la sphère de la fiscalité patrimoniale (Suivi Succession, BNDP, Patrim…;) et du contrôle des particuliers (ILIAD, Alpage…) et des techniques de contrôle.

Compétences managériales :

- Accompagnement des agents vers la polycompétence ;

- Très forte capacité à mobiliser et accompagner les agents, à expliquer et valoriser les orientations nationales et locales, et consolider un collectif de travail ;

Compétences organisationnelles :

- Organisation et méthode dans le suivi des contrôles ;

- Suivi du cadencement des travaux ;

- Hiérarchisation des travaux.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur Principal des Finances Publiques » (IPFiP).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.