La direction générale des Finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Elle dispose d’un cadre d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et d’accompagnement des agents en faisant progresser la qualité de vie au travail sur la période 2023-2027.

Au sein du service de la gestion fiscale, la sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement (GF-2), composée de 3 bureaux, traite des problématiques liées à tous les impôts professionnels tant dans leurs aspects déclaratifs que de paiement amiable, ainsi que des problématiques de recouvrement forcé (pilotage fonctionnel, applicatif et réglementation), dont la gestion des procédures collectives, pour les publics professionnels et particuliers.
Au sein de la sous-direction GF-2, le bureau GF-2B, qui est composé de 44 agents, est en charge du droit et des outils en matière de recouvrement forcé des impôts des professionnels et des particuliers.
Il comprend deux divisions encadrées chacune par un administrateur des Finances publiques adjoint (AFiPA) :
- une division juridique, chargée de la législation, de la réglementation du recouvrement, des procédures collectives, du pilotage des huissiers des Finances publiques, de l’assistance internationale au recouvrement, du contentieux du recouvrement et du soutien à deux pôles nationaux de soutien au réseau (PNSR recouvrement complexe de Châtellerault et PNSR actions lourdes de Dax) ;
- une division outil et pilotage, chargée de l’animation du recouvrement forcé des impôts des particuliers et des professionnels, des outils informatiques du recouvrement forcé, de la tutelle de la profession d’expert-comptable et du suivi des organismes de gestion agréés.

Responsable de la section Législation et réglementation du bureau GF-2B, vous aurez pour missions :

- l’élaboration des textes législatifs et réglementaires et le suivi des travaux parlementaires ;
- la conception et la rédaction des textes/notes permettant de faire évoluer la doctrine administrative ;
- la conduite d’expertises juridiques sur les sujets relevant de la compétence de la section (paiements différés et fractionnés, règles concernant les admissions en non-valeur des créances fiscales, représentation fiscale en matière de plus-values, SATD, etc.), les situations fiscales au regard du recouvrement des créances fiscales, les dossiers complexes particuliers ;
- le suivi de certaines thématiques spécifiques telles que la coopération avec l’Urssaf en matière de recouvrement forcé.

Vous piloterez les travaux de la section, assisterez la hiérarchie, réaliserez le visa technique de 1er niveau, managerez l’équipe composée de 4 rédacteurs, tous inspecteurs des Finances publiques.

La section législation et réglementation est au coeur de l’activité du bureau GF-2B. A ce titre, vous serez l’interlocuteur privilégié des responsables des autres sections du bureau ou d’autres bureaux, notamment des sections chargées des outils informatiques. Vous participerez à l’harmonisation des règles relatives au recouvrement forcé avec les bureaux métiers de la DGFiP et de la DGDDI (recettes non fiscales, amendes, secteur public local, douanières).

Vous représenterez le bureau lors de réunions avec d’autres bureaux métiers de la DGFiP ou la direction de la législation fiscale, le Conseil d’État ainsi que les bureaux d’administrations externes à la DGFiP (DGDDI, DSS, Urssaf-CN, DACS).

Vous serez chargé de sujets majeurs, notamment le renforcement de la coopération avec l’Urssaf et les relations avec la DGDDI en matière de transfert de taxes douanières.

Le poste offert est un poste à très forte visibilité, tant en interne qu’en interministériel. Il est un atout pour évoluer vers des postes à haute responsabilité.

Déplacements ponctuels dans les DR/DfiP ou les délégations sur le territoire national.

Au regard des missions exercées, le ou la candidat(e) devra disposer des qualités suivantes :

Savoir-être :
Sens des relations humaines et du collectif de travail
Réactivité et sens de l’organisation
Forte capacité de travail

Savoir-faire :
Savoir analyser, identifier les problèmes et proposer des solutions
Encadrer/animer une équipe
Qualités rédactionnelles

Connaissances recherchées :
Connaissances juridiques
Connaître le recouvrement forcé serait un atout apprécié

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur principal des Finances publiques (IPFiP).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.