IPFIP/AP - Division Cx des particuliers - Resp de la cellule contentieux en fiscalité patrimoniale H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2025-22526  

Date de début de publication

17/03/2025

Date limite d'envoi des candidatures

14/04/2025

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires.
Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes rendus d'entretien professionnel (CREP) sont obligatoires.
Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique.

Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Intitulé du poste

IPFIP/AP - Division Cx des particuliers - Resp de la cellule contentieux en fiscalité patrimoniale H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions des Finances publiques sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gérer plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et piloter la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions en lien avec leurs partenaires publics et privés.

 

 

Descriptif de l'employeur (suite)

La direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris compte environ 4000 emplois. Elle est organisée en 5 pôles, un pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, un pôle gestion fiscale, un pôle pilotage et ressources, un pôle gestion publique Etat et un pôle gestion publique secteur public local. Par ailleurs, des missions spécifiques sont directement rattachées au directeur régional (politique immobilière de l'Etat, contrôle budgétaire régional, maîtrise des risques et audit, conseil aux décideurs publics).

Elle dispose de 130 services territoriaux pilotés et animés par la direction (services des impôts des particuliers et des entreprises, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, trésoreries).

 

 

 

 

 

 

 

Description du poste

La division du contentieux des particuliers est intégrée au département patrimonial et des affaires juridiques qui dépend du pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques.

1. Caractéristiques du service

 

 La division du contentieux des particuliers comporte 33 agents : 5 A+, 17 A, 5 B et 6 C.

Elle est composée de 4 services :

- la cellule Contentieux de la fiscalité personnelle ;

- la cellule Conciliateur FP ;

- le bureau d’ordre ;

- la cellule Contentieux de la fiscalité patrimoniale ;

 

La division a en charge le traitement des réclamations contentieuses, des demandes de remises gracieuses, des demandes de rescrit fiscal. A la demande des services centraux, elle est amenée à produire des rapports sur la situation fiscale de contribuables ou à répondre aux usagers. Elle instruit les demandes de conciliation, de médiation, ou répond au Défenseur des Droits.

 

 

2. Principaux enjeux du poste

 

Vous exercerez les fonctions de responsable de la cellule du contentieux en fiscalité patrimoniale.

 

Le responsable de la cellule du contentieux en fiscalité patrimoniale encadre une équipe composée de 10 cadres A, rédacteurs ;

 

Il assure le visa de tous les dossiers contentieux relevant de sa délégation de signature, des demandes de rescrits, des réponses du Conciliateur en la matière, les communiqués pour réponse directe. Il organise et pilote les travaux de l’équipe et assure, aux côtés du responsable de la division, la gestion des ressources humaines.

 

 

3. Éléments de contexte spécifiques

 Néant

Conditions d'exercice particulières

sans

Description du profil recherché

1. Savoir être

 

- qualités relationnelles  : capacité de travailler en équipe ;

- qualités managériales marquées ;

 

 

 

 

 

2. Savoir-faire et compétences requises

 

- savoir prioriser ;

 

- sens de l'analyse et capacité d’analyse juridique : la fonction exige une forte capacité d’analyse juridique ;

 

- une grande rigueur ;

 

- des capacités de synthèse ; 

 

- d’excellentes qualités rédactionnelles.

 

 

3. Connaissances recherchées :

 

– de solides connaissances en procédure contentieuse et en fiscalité patrimoniale : droits de mutation à titre gratuit  (successions, donations), droits de mutation à titre onéreux (notion d'immeuble neuf, engagements de construire et de revendre, cession de droits sociaux), ISF/IFI.

 

 

 

 

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • SAVOIR-FAIRE - Expertiser
  • SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
  • SAVOIR-FAIRE - Rédiger
  • SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
  • SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Inspecteur principal des Finances publiques (IPFIP)".

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFIP, grade ad hoc équivalent IPFIP).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires :

  • pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans ; 
  • la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

 

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

5, rue de Londres 75009 Paris

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/01/2025

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Claire Montbarbon resp de la division cx part 0156359400 claire.montbarbon@dgfip.finances.gouv.fr