La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions des Finances publiques sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gérer plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et piloter la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions en lien avec leurs partenaires publics et privés.

La direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris compte environ 4000 emplois. Elle est organisée en 5 pôles, un pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, un pôle gestion fiscale, un pôle pilotage et ressources, un pôle gestion publique Etat et un pôle gestion publique secteur public local. Par ailleurs, des missions spécifiques sont directement rattachées au directeur régional (politique immobilière de l'Etat, contrôle budgétaire régional, maîtrise des risques et audit, conseil aux décideurs publics).

Elle dispose de 130 services territoriaux pilotés et animés par la direction (services des impôts des particuliers et des entreprises, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, trésoreries).

La division du contentieux des particuliers est intégrée au département patrimonial et des affaires juridiques qui dépend du pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques.

1. Caractéristiques du service

 La division du contentieux des particuliers comporte 33 agents : 5 A+, 17 A, 5 B et 6 C.

Elle est composée de 4 services :

- la cellule Contentieux de la fiscalité personnelle ;

- la cellule Conciliateur FP ;

- le bureau d’ordre ;

- la cellule Contentieux de la fiscalité patrimoniale ;

La division a en charge le traitement des réclamations contentieuses, des demandes de remises gracieuses, des demandes de rescrit fiscal. A la demande des services centraux, elle est amenée à produire des rapports sur la situation fiscale de contribuables ou à répondre aux usagers. Elle instruit les demandes de conciliation, de médiation, ou répond au Défenseur des Droits.

2. Principaux enjeux du poste

Vous exercerez les fonctions de responsable de la cellule du contentieux en fiscalité patrimoniale.

Le responsable de la cellule du contentieux en fiscalité patrimoniale encadre une équipe composée de 10 cadres A, rédacteurs ;

Il assure le visa de tous les dossiers contentieux relevant de sa délégation de signature, des demandes de rescrits, des réponses du Conciliateur en la matière, les communiqués pour réponse directe. Il organise et pilote les travaux de l’équipe et assure, aux côtés du responsable de la division, la gestion des ressources humaines.

3. Éléments de contexte spécifiques

 Néant

sans

1. Savoir être

- qualités relationnelles  : capacité de travailler en équipe ;

- qualités managériales marquées ;

2. Savoir-faire et compétences requises

- savoir prioriser ;

- sens de l'analyse et capacité d’analyse juridique : la fonction exige une forte capacité d’analyse juridique ;

- une grande rigueur ;

- des capacités de synthèse ; 

- d’excellentes qualités rédactionnelles.

3. Connaissances recherchées :

– de solides connaissances en procédure contentieuse et en fiscalité patrimoniale : droits de mutation à titre gratuit  (successions, donations), droits de mutation à titre onéreux (notion d'immeuble neuf, engagements de construire et de revendre, cession de droits sociaux), ISF/IFI.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Inspecteur principal des Finances publiques (IPFIP)".

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFIP, grade ad hoc équivalent IPFIP).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires :

• pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans ; 

• la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.