La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

• Description de la structure
Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal définit la stratégie et les principes d’action de la direction générale en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre. En son sein, le bureau de prévention et de résolution des différends internationaux (SJCF-4B) est rattaché à la sous-direction internationale. Il est chargé de l'instruction et de la négociation des procédures amiables et des accords préalables en matière de prix de transfert. C’est un service opérationnel qui fait office de point de contact national pour tous les contribuables subissant une imposition non conforme à une convention fiscale ou souhaitant obtenir un rescrit en matière de prix de transfert. A ce titre, il traite annuellement un nombre important de dossiers. Il participe aux travaux portant sur les mécanismes de prévention et de règlement des différends fiscaux internationaux, en lien avec la DLF. Il représente la France au sein du Forum des procédures amiables de l’OCDE et supervise la participation au programme ICAP de l’OCDE. Il est chargé de certaines affaires fiscales à dimension internationale.
• Composition du service
L’effectif actuel est de 24 personnes (3 sections de 6 cadres A et un cadre A+, deux cadres A+ et un cadre B). La répartition des dossiers est organisée par pays et les sections exercent les mêmes missions. L’organisation est amenée à évol

1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation…) Le chef de section encadre, organise et supervise le travail de la section. Il échange régulièrement avec les directions spécialisées du contrôle fiscal (DVNI, DNVSF, DINR, DIRCOFI). Il entretient des relations très régulières avec ses homologues des administrations fiscales étrangères. Il est également amené à représenter le bureau auprès des entreprises, de leurs représentants et de leurs conseils, et participe à différents groupes de travail au niveau international (OCDE, Commission européenne). Les effectifs de la section seront composés de 5 ou 6 rédacteurs. 2. Principaux enjeux Le volume d‘activité, tant en matière de procédures amiables que d’accords préalables en matière de prix de transfert, est en croissance depuis plusieurs années, induisant des traitements qui peuvent être longs alors que les enjeux financiers supportés par les entreprises concernées sont globalement très significatifs. Par ailleurs, les négociations au sein de l’OCDE concernant la mise en œuvre des piliers 1 et 2 prévoient des procédures de règlement des différends entre Etats, susceptibles d’augmenter le nombre des demandes des entreprises. Le poste nécessite ainsi réactivité et disponibilité. 3. Eléments de contexte spécifiques Afin de renforcer ses capacités en matière de sécurité juridique internationale et de réduction des délais de traitement, le bureau est amené à recruter de nouveaux rédacteurs et à créer une 4ème section. La personne recrutée prendra la responsabilité de la section en cours de création.

Travail en anglais sur une base quotidienne (écrit et oral).
Des déplacements à l’étranger sont à prévoir.

Savoir-être :
- Sens de l'organisation avéré
- Capacité d'initiative et de mutualisation
- Sens du contact, aptitude à la négociation et à la recherche du compromis

Savoir-faire : Aptitudes rédactionnelles, d'analyse et de synthèse

Compétences requises :
- Connaissances fiscales, notamment sur les problématiques internationales et la fiscalité des entreprises
- Expérience du contrôle fiscal et connaissance des procédures de contrôle fiscal

Connaissances recherchées :
- Maîtrise de l'anglais à l'oral et à l'écrit
- Appétence pour l’économie

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des Finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.