Informations générales
Référence
2024-20490
Date de début de publication
13/11/2024
Date limite d'envoi des candidatures
12/12/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Intitulé du poste
IPFiP / AP – Adjoint au responsable de la division des Affaires Juridiques
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif de l'employeur (suite)
La direction régionale des Finances publiques du Rhône compte 2 059 emplois. Elle dispose de 52 services territoriaux (SIP, SIE, PRS, brigades de vérification, PCE, BCR, PCRP, SPF, SDE, SDIF, SGC, trésoreries y compris ESA, CDC) pilotés et animés par la direction . Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont majeurs : • 1 075 146 foyers fiscaux ; 2,6 Mds € au titre de l’impôt sur le revenu ; 1,42 Mds € au titre des impôts locaux ; • 6,82 Mds € encaissés au titre de la TVA ; 2,07 Mds € au titre de l’impôt sur les sociétés ; • 6,2,Mds€ payés par la division Dépense de l’État ; 78 000 payes mensuelles ; • 1,246 M€ versés au titre du fonds de solidarité.
Description du poste
Composée d’1 AFIPA, 3 IDIV, 22 inspecteurs, 15 contrôleurs et 4 agents administratifs, la division des Affaires Juridiques exerce une double mission d’expertise relative à la fiscalité des particuliers et des professionnels.
Le contentieux/gracieux administratif des particuliers et des professionnels.
La Division a en charge les dossiers du conciliateur fiscal départemental, le contentieux administratif d’assiette hors délégation des services de gestion ou de contrôle, les affaires particulières (Médiateur du MINEFI, Défenseur des Droits, courriers pour réponse directe, agréments fiscaux…) et les demandes de rescrits des usagers. Depuis le 1er septembre 2024, la Division a également en charge l’ensemble des missions d’expertise (crédits d’impôts, questions complexes…) précédemment assurées par les services de programmation et de contrôle fiscal (PCE et PCRP) et les remboursements de crédits de TVA précédemment assurés par la Division du pilotage du réseau fiscal.
Le contentieux juridictionnel d’assiette.
La Division a en charge l'ensemble des instances relevant du Tribunal administratif de Lyon pour les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Loire et du Rhône. Elle assure également l’instruction des requêtes enregistrées devant la Cour administrative d’appel de Lyon, en produisant les mémoires pour le compte du Service du contentieux d’appel déconcentré Centre-Est (DIRCOFI)
Au sein de l’équipe d’encadrement de la Division, l’adjoint seconde le chef de division en très étroite association avec les deux inspectrices divisionnaires. Il est également, comme chacun des encadrants de la Division et en coordination avec chacun d’eux, plus particulièrement en charge du suivi et du pilotage de l’activité de certains types de contentieux.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « IP FIP ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Description du profil recherché
Le poste requiert une solide expérience en matière de traitement du contentieux ou de contrôle fiscal et de grandes compétences d’analyses juridiques et fiscales.
Il nécessite également de fortes capacité de pilotage, d’animation et de suivi, des aptitudes à travailler en équipe, à définir des des objectifs ainsi qu’à orienter l'action d'un service pour obtenir des résultats.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Économie/finances
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Manager
- SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
- SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
- SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
- SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des Finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69)
Lieu d'affectation
3, rue de la Charité 69002 Lyon
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/12/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Monsieur Jean-Laurent LIBES jean-laurent.libes@dgfip.finances.gouv.fr Tél: 04 72 40 43 68