La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La Direction de la législation fiscale (DLF) conçoit la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires.

Le bureau B1 est chargé des règles d’assiette de la fiscalité directe des entreprises (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).

Dans son domaine de compétences, le bureau B1 assure l’élaboration de la norme fiscale : participation au processus de décision gouvernemental (réunions interservices, interministérielles…), rédaction de projets de textes (projets de loi, textes réglementaires…), de réponses aux amendements et suivi des débats parlementaires. Il est associé aux négociations menées par les différentes instances internationales (OCDE, Commission européenne…) sur les sujets dont il a la charge. Il définit également les conditions de la mise en œuvre de la norme fiscale et son interprétation : conception de la doctrine administrative, rédaction des réponses aux questions écrites des parlementaires, aux demandes de solution, aux demandes de rescrit des contribuables.

La section 3 du bureau B1, composée de 2 inspecteurs principaux, d’un inspecteur divisionnaire et de deux inspecteurs est compétente en matière de régime des groupes, régime mère-fille, sociétés de personnes, régime micro-entrepreneur, abandons de créances, transformation des sociétés, capital-risque, fiscalité immobilière, territorialité et imposition minimale des groupes.

L’adjoint vient en appui du chef de section, dont il dépend directement, dans l’organisation et le suivi des travaux de la section.
Le chef de section et son adjoint visent les dossiers couvrant l’intégralité du champ de compétences de la section.
En binôme avec son chef de section et sous sa direction, il pilote l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que la doctrine (instructions, demandes de solution, réponses aux questions des parlementaires...). L’adjoint est également amené à instruire directement certains dossiers au fond. Il peut enfin être appelé à représenter le chef de section chaque fois que nécessaire.

Ces fonctions impliquent de nombreux contacts au sein du ministère de l’économie et des finances ainsi qu’avec les autres ministères. Elles permettent également de participer à l’intégralité du processus d’élaboration des réformes fiscales : conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, réunions interministérielles, réunions au Conseil d’État, suivi des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, etc.

Horaires étendus (soir et/ou week-end), ponctuellement, dans le cadre des travaux du projet de loi de finances.

Le / la candidat(e) devra présenter les qualités suivantes :

- une réelle appétence pour le travail en équipe et de solides qualités managériales et d’organisation afin de respecter les nombreuses échéances à tenir dans des calendriers contraints. L’adjoint au chef de la section doit contribuer à organiser le suivi quotidien des dossiers en lien avec le chef de section et son équipe, en sachant rendre compte à sa hiérarchie et le cas échéant être force de proposition. En raison de son positionnement particulier, l’adjoint doit également servir de relais efficace entre les rédacteurs et le chef de section ;
- des qualités rédactionnelles avérées ;
- de bonnes connaissances en fiscalité des entreprises et de capacités d’analyse en matière juridique et fiscale permettant une certaine hauteur de vue ;
- un fort investissement en matière de connaissances en raison de la spécificité des sujets techniques traités par la section.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des Finances Publiques (IPFiP) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.