La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État. Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

La direction départementale des finances publiques de l’Hérault (34) est une direction départementale de 1ère catégorie comportant 1400 agents.

Son organigramme est structuré autour de deux directions (métiers et ressources) et des missions rattachées au directeur.

La Direction métiers comporte 3 pôles : animation du réseau, État-Expertise et
contrôle-recouvrement-contentieux, chacun piloté par un Administrateur de l’État.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la DDFiP 34 dispose, au sein du pôle Contrôle-recouvrement-contentieux de : 5 BDV, 1 BCR, 2 PCE ainsi que d’un PCRP.Le poste proposé concerne la 5ème BDV, créé le 1/09/2023 et chargée des affaires les plus complexes.

1. Caractéristiques du service:

Ce service composé de 7 agents et 1 responsable de brigade est positionné sur les dossiers les plus complexes, ceux qui nécessitent à la fois une expertise technique et fiscale plus approfondie, mais aussi un investissement « temps » plus long . Il s’agit notamment des dossiers d’origine recherche, BCR, des reconstitutions de recettes à enjeu (utilisation d’IDEA), des dossiers à multiples entrées (plusieurs dossiers en un, dossier des dirigeants…), des affaires coordonnées, des dossiers avec des points de droits particuliers ou technicité/procédures nouvelles à expérimenter en contrôle, des dossiers atypiques, TNC, dossiers patrimoniaux (avec structures SCI et holding, sujet des montages quant à l’optimisation fiscale, dossiers DMTG uniquement), abus de droit, international, profil pénal, montages particuliers, mise en place des procédures permettant de surmonter une suspicion d’irrécouvrabilité ...

2. Principaux enjeux et Éléments de contexte spécifiques

Outre les missions traditionnellement dévolues à un chef de brigade, il devra  :

• participer et valider la programmation avec les services PCRP, PCE et BCR ;
• mutualiser auprès des programmeurs les informations recueillies lors des opérations sur place 
• travailler en collaboration étroite avec la division CF/Recouvrement (procédures de contrôle à mettre en œuvre, mesures conservatoires) et avec la DAJ
• assurer la représentation pénale auprès du parquet,

Compte tenu de la spécificité et de l’étendue des missions, le responsable de la BDV 5 devra obligatoirement suivre les formations lui permettant d’assurer le pilotage du service.

• connaissances des procédures fiscales pénales et comptables affirmées ;
• expérience professionnelle confirmée en brigade de vérification ;
• connaissances en matière de procédures de recouvrement seraient appréciées ;
• esprit d’initiative et goût pour la recherche et le travail de terrain ;
• aptitude au travail en équipe ;
• sens des responsabilités et aptitude à l’animation d’un service ;
• très grande disponibilité ;
• très forte motivation.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur Principal des Finances Publiques » (IPFiP).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.