Informations générales
Référence
2024-21099
Date de début de publication
18/12/2024
Date limite d'envoi des candidatures
18/01/2025
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels
Intitulé du poste
IP / AP – Responsable d'équipe - Service partenaire des entreprises et service de mise en conformité H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La Direction des Grandes Entreprises est une direction nationale spécialisée de 330 personnes installée à Pantin puis Romainville en 2025 en Seine Saint Denis.
Descriptif de l'employeur (suite)
Au sein de la cette direction :
- le Service partenaire des entreprises (SPE) propose aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire une offre de services dite de « partenariat fiscal » qui vise, dans le cadre d’une relation de confiance avec les entreprises partenaires, à examiner et sécuriser leurs problématiques fiscales par la délivrance de rescrits,
- le Service de mise en conformité fiscale (SMEC) traite les déclarations rectificatives des entreprises
Description du poste
Caractéristiques du service
Les deux services SPE et SMEC sont des composantes de la nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, dont le partenariat est particulièrement emblématique. Ces services s’inscrivent ainsi dans une orientation forte de la DGFIP vers le renforcement de la sécurité juridique et l’affirmation du droit à l’erreur, dans le contexte posé par la loi ESSOC.
Les deux services SPE et SMEC fonctionnent aujourd’hui grâce à une équipe unique de 24 personnes (20 inspecteurs, 4 cadres). L’équipe est actuellement subdivisée en deux sections, pilotées par un Idiv et un IP. Au sein de l’équipe, les agents travaillent indifféremment sur les dossiers relevant des deux services, qui impliquent des échanges réguliers avec les entreprises et/ou leurs conseils :
- s’agissant du partenariat, les inspecteurs se voient confier des groupes partenaires qui leur présentent les opérations fiscales à risques et à enjeux de l’exercice en cours pour lesquelles elles ont besoin d’être sécurisées sur le plan juridique. Ils examinent alors ces opérations et émettent une prise de position formelle écrite (rescrit) sur le traitement fiscal qui devra être retenu ; lorsque la nature des problématiques soulevées le justifie, le SPE s’appuie sur l’administration centrale (SJCF, DLF) avec l’accord du groupe partenaire ;
- s’agissant du SMEC, les inspecteurs échangent avec les contribuables ou leurs conseils sur les anomalies révélées, les règles fiscales applicables et les informations et documents nécessaires au traitement des dossiers. Ils analysent ces anomalies, s’assurent de la cohérence des déclarations rectificatives déposées avec la problématique fiscale exposée et procèdent à la motivation des pénalités et à la rédaction des documents transactionnels et de taxation.
Caractéristiques du poste
Le renforcement de l’équipe nécessite la création d’une 3e section, qui sera pilotée par l’IP recruté et qui comprendra environ 8 inspecteurs. Le rôle de l’IP chef de section est primordial pour le fonctionnement du service :
- il assure un soutien technique auprès des agents et effectue le visa des pièces de procédure : notes internes, rescrits, lettres d’information, contrats de transaction... Avec les inspecteurs, l’IP veille au respect des délais de traitement des demandes et sécurise les pièces de procédure et fiabilise les données saisies dans les applications des services (Alpage, Rialto, Erica…) ;
- il veille à la qualité et à la fluidité des échanges avec les groupes partenaires, les entreprises et les conseils ; - il encadre et anime la section, en veillant à la mutualisation et à la formation des agents, avec une attention particulière aux conditions de vie au travail ;
- il est force de proposition pour l’amélioration de l’efficience des process existants et sait accompagner les changements dans un service dont la construction se poursuit au fil de l’accroissement de l’activité et du renforcement des moyens.
Conditions d'exercice particulières
Le poste sera situé à Romainville (métro ligne 5 Bobigny Pantin Raymond Queneau).
Des déplacements peuvent être nécessaires en France.
Description du profil recherché
Les candidats doivent :
- disposer de connaissances étendues dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises, pour comprendre les sujets évoqués et examiner leurs conséquences ;
- s’intéresser au monde des entreprises et à leurs activités économiques ;
- disposer de qualités d’analyse, de synthèse et de rigueur, aussi bien dans les raisonnements que dans le suivi des délais ;
- posséder une excellente maîtrise de la rédaction des pièces et garantir leur qualité à cet égard ;
- avoir un sens aigu du service public et du contexte global de la relation de confiance dans lequel s’inscrivent les travaux du SPE et du SMEC ;
- avoir le sens de l’organisation et disposer de capacités de réactivité, d'adaptation et pragmatisme avérées
- être pourvus de qualités relationnelles, du fait de la diversité et de la qualité des interlocuteurs.
Outre ces compétences, le poste suppose également des qualités managériales et des capacités à animer un dialogue permanent, d’une part au sein de l’équipe composant la section, d’autre part, avec l’ensemble de l’équipe du service, notamment en vue d’assurer la mutualisation et de garantir la cohérence des méthodes de travail et d’organisation.
Connaissances : Droit/réglementation
Savoir-faire requis : Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif ; Expertiser ; Maîtriser les délais ; Manager ; Organiser une activité ; Travailler en équipe
Savoir-être requis : Aisance relationnelle ; Aptitude à l’écoute ; Etre rigoureux ; Faculté d’adaptation ; Sens de l’analyse ; sens de l’organisation
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Manager
- SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
- SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
- SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
- SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des finances publiques (IPFiP)».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)
Lieu d'affectation
ROMAINVILLE
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/01/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
eric.vanel@dgfip.finances.gouv.fr - 01 49 91 14 14