IP/AP - Adjoint au responsable de la division sécurité juridique et contrôle fiscal H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2025-22416  

Date de début de publication

17/03/2025

Date limite d'envoi des candidatures

14/04/2025

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IP/AP - Adjoint au responsable de la division sécurité juridique et contrôle fiscal H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.


Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.


Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose également d’un contrat d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2023-2027, portée sur l’ensemble des métiers.


Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

Descriptif de l'employeur (suite)

La direction départementale des finances publiques de la Drôme compte 655 emplois.

Elle dispose de 22 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière et de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, paierie départementale) pilotés et animés par la direction et 3 services supra-départementaux.

La DDFIP de la Drôme est organisée en 4 missions : Mission gestion publique et fiscale, Mission maîtrise d’activité et comptabilité, Mission Contrôle et recouvrement et Mission accompagnement des transformations.

 

Par ailleurs des missions spécifiques sont directement rattachées à la directrice départementale (politique immobilière de l’État et gestion domaniale, conseiller départemental aux entreprises en difficulté).

Description du poste

Au sein de la Mission Contrôle et Recouvrement, la division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal (SJCF) pilote l’ensemble des services de programmation et de contrôle et le service juridique.

La division SJCF est composée, outre le responsable de division et son adjoint(e) :

- Service juridique : 5 rédacteurs A et 1 agent chargé du bureau d’ordre du cadre C.
- Animation du CF : 2 rédacteurs A et 1 agent C.

 Le service juridique :


- instruit les contentieux et gracieux administratifs hors délégation, les demandes en restitutions de crédits d'impôt (JEI, CIR, CICE) d'un montant supérieur à 100 000 € et les rescrits ;
- instruit les dossiers soumis au conciliateur fiscal départemental, au Médiateur de Bercy ou au Défenseur des droits et toutes réclamations nécessitant une expertise juridique et fiscale ;


Le service animation du CF :

- pilote la mission de contrôle fiscal :
- définit la politique de programmation ;
- effectue le suivi des dossiers à profil pénal en lien avec le Parquet , la police et la gendarmerie ;
- assure le suivi du respect des droits du contribuable tout au long de la procédure de contrôle par la mise en œuvre des différentes voies de recours dont dispose le contribuable.

 

L’adjoint(e) du responsable de division sera amené(e), dans le cadre d’un binôme à construire:

- à piloter, sous son autorité, les travaux de la division,
- à contribuer aux réflexions organisationnelles et analyse des méthodes de travail,
- à mettre en œuvre les orientations nationales ou locales relevant de la sphère d’activité de la division.

Conditions d'exercice particulières

Stabilité sur le poste attendue.

Poste compatible avec du télétravail (ponctuel).

Description du profil recherché

Savoir-être :

- Faire preuve d’initiative
- Capacité à rendre compte, à identifier les sujets stratégiques et prioritaires ;
- Qualités relationnelles

Savoir-faire :

- Aptitude à la communication.
- Capacité à travailler en équipe ;
- Pédagogue et force de conviction ;
- Grande réactivité ;
- Accompagner le changement.

 

Compétences requises :

• Capacité d'expertise, d'analyse et de synthèse ;

• Qualités rédactionnelles et aptitude à l'argumentation.

 
Connaissances recherchées :

• Connaissances juridiques et fiscales dans des domaines différents de la fiscalité

seraient un atout.

 

 

 

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
  • SAVOIR-FAIRE - Communiquer
  • SAVOIR-FAIRE - Expertiser
  • SAVOIR-FAIRE - Manager
  • SAVOIR-FAIRE - Travailler en réseau
  • SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
  • SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré " Inspecteur Principal des Finances Publiques" (IPFiP).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

 

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Auvergne-Rhône-Alpes, Drôme (26)

Lieu d'affectation

20 Avenue du Président Herriot - 26000 VALENCE

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/04/2025

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

FRICOT Aurélien - Responsable Division SJCF- aurelien.fricot@dgfip.finances.gouv.fr - 04.75.44.84.64