La DRFiP de Mayotte est une direction de 161 agents au 1er septembre 2024, qui exerce toutes les missions dévolues à une direction régionale des finances publiques. Elle a été mise en place à la suite de la création du département de Mayotte en 2011.

Il existe des spécificités sur le plan professionnel (législation et réglementation, applications informatiques, organisation...) comme sur le plan personnel (contexte insulaire, culture, climat, infrastructures, modes de vie, règles de sécurité à observer...) auxquelles il faut s’adapter.

La direction comprend des services de direction organisés en 3 pôles et des services spécialisés encadrés par des cadres A+ ou des cadres A : 1 SGC, 1 Paierie départementale, 1 Service des Impôts des Particuliers (SIP), 1 Service des Impôts des Entreprises (SIE), 1 Centre des Impôts foncier (CDIF), 1 Conservation de la propriété immobilière, 1 pôle de contrôle fiscal unifié constitué d’un PCE et de 2 vérificateurs, et un service des domaines (gestion et évaluation). Cinq CDL ont été mis en place au 1er septembre 2020.

La DRFiP entretient des relations très étroites avec la Préfecture, les autres administrations, les autorités judiciaires, les élus, les chambres consulaires et les différents partenaires.

Le poste d’Inspecteur(-trice) des Finances publiques (H/F) adjoint(-e) au responsable du service local du domaine à la DRFiP de Mayotte est à pourvoir à compter du 1er octobre 2024.

Au sein du pôle nouvellement constitué regroupant la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l’État (MRPIE) et l’activité domaniale, il sera l’adjoint du chef du service et chef de la section de la gestion domaniale.

Le Service local du Domaine (SLD) de la DRFiP de Mayotte est au cœur des politiques publiques menées à Mayotte, tant par la DGFiP que par l’État au sens large, et par les collectivités locales et autres acteurs publics (EPFAM, par exemple). Très observé, le SLD est un incontournable du développement des infrastructures publiques, de l’aménagement du territoire, de la fiabilisation des bases fiscales et foncières, etc.

Dans ses fonctions, l’inspecteur(-trice) procède à la rédaction des actes de gestion des biens immobiliers de l’Etat (acquisitions, cessions, prises à bail, échanges immobiliers, etc.). Il supervise la fixation et le suivi des redevances d’occupation du domaine, ainsi que la tenue de l’inventaire immobilier de l’État dans Chorus RE/FX. En application de dispositions législatives spécifiques à Mayotte, l’inspecteur(-trice) encadre également l'agent en charge de la régularisation de l’occupation coutumière du domaine public maritime, de l’instruction des demandes à la rédaction des actes à leur publication. Enfin, il effectue des expertises à destination notamment des services de préfecture, en matière de valorisation du domaine de l’État.

L’inspecteur(-trice), encadrant(-e) intermédiaire du service, est identifié(-e) comme l’expert(-e) technique immobilier du service. Il ou elle aura à cœur de former les nouveaux membres de l'équipe et devra acquérir une polyvalence lui permettant d'intervenir en l'absence de ses collaborateurs.

Le service local du domaine est également chargé des successions vacantes impliquant de nombreuses recherches et nécessitant un niveau suffisant d’expertise en droit privé et en procédure civile.


Par ailleurs, il ou elle devra mettre en place une veille documentaire et réaliser des analyses juridiques poussées des décisions rendues par les Cours d'Appel et la Cour de Cassation. En effet, compte tenu de l’évolution du taux de judiciarisation des procédures d'expropriation, il ou elle devra être en mesure d’effectuer des analyses juridiques dans des délais contraints afin d’assurer la défense des intérêts du service devant les différentes instances de Mayotte.


En tant que Commissaire du gouvernement, il ou elle devra assurer un rôle d’expert technique immobilier et juridique auprès de sa hiérarchie, mais également auprès du juge de l’expropriation qui s’appuie fortement sur ses recommandations dans la mesure où l’on note l'apparition de procédures de type "loi Viviens" ou "loi Letchimy" qui apportent de la complexité dans le traitement des dossiers.

Enfin, compte tenu des spécificités mahoraises, l’inspecteur(-trice) peut également être amené à être nommé(-e) expert(-e) judiciaire près de la chambre d’appel de Mamoudzou conformément aux dispositions combinées de l’article L123-7 du CGFP et du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

Le régime indemnitaire tient compte des spécificités inhérentes à Mayotte avec :

 
• une majoration du 40 % du traitement brut  destinée à compenser le coût de la vie plus élevé que dans l’Hexagone ;

Une expérience réussie à la DRFiP de Mayotte constitue une richesse et un atout tant sur le plan professionnel (responsabilités en liaison étroite avec l’équipe de direction, participation active aux chantiers d’un département qui n’a que 11 ans d’existence, ouverture sur l’environnement administratif interministériel, relations avec les élus et les partenaires...) que personnel (diversité culturelle, vie insulaire, l’un des plus beaux lagons du monde, territoires à proximité à découvrir dans l’Océan indien et en Afrique…).

Au-delà des qualités managériales indispensables à l’encadrement d’un service le titulaire du poste doit avoir, dans le contexte de Mayotte :

• une expérience et des connaissances approfondies en matière domaniale ;

• une expertise technique et juridique dans le secteur de l’immobilier ;

• une capacité d’adaptation avérée compte tenu des spécificités de Mayotte ;

• une aptitude à formuler des propositions ;

• un relationnel empreint de diplomatie et une capacité à représenter la DGFIP auprès d’interlocuteurs de haut niveau (Préfet ; sous-préfets, directeurs des services de l’État, élus locaux ...)

• un sens élevé de l’initiative et des responsabilités ;

• une capacité à étendre ses compétences à de nouveaux domaines, le cas échéant.

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché pour IFiP).Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-1° du CGFP sur la base d’un CDI. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.