La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Elle dispose d’un cadre d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et d’accompagnement des agents en faisant progresser la qualité de vie au travail sur la période 2023-2027.

Au sein du service de la gestion fiscale, la sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement (GF-2), composée de 3 bureaux, traite des problématiques liées à tous les impôts professionnels tant dans leurs aspects déclaratifs que de paiement amiable, ainsi que des problématiques de recouvrement forcé.
Au sein de la sous-direction GF-2, le bureau GF-2B, qui est composé de 44 cadres, est en charge du droit et des outils en matière de recouvrement forcé des impôts des professionnels et des particuliers, et plus particulièrement du pilotage fonctionnel, applicatif et de la réglementation, dont la gestion des procédures collectives, pour les professionnels et particuliers.
Il est composé de deux divisions encadrées chacune par un administrateur des finances publiques adjoint :
- une division « pilotage & tutelle », en charge du pilotage et de l’animation du recouvrement forcé des impôts des particuliers et des professionnels, des applications informatiques du recouvrement forcé, de la tutelle des experts-comptables ;
- une division « droit et contentieux », qui est responsable de la législation, de la réglementation du recouvrement, des procédures collectives, du pilotage des huissiers des finances publiques, de l’assistance internationale au recouvrement, du contentieux du recouvrement.
Le bureau GF-2B assure également le pilotage de deux pôles nationaux de soutien au réseau : le PNSR recouvrement complexe de Châtellerault et le PNSR actions lourdes de Dax.

Au sein de section en charge de la tutelle de l’ordre des experts-comptables et du suivi des organismes de gestion agréés (OGA) pilotée par un inspecteur principal des finances publiques et composée de 3 personnes, le/la rédacteur/trice contribuera principalement aux missions suivantes :
- Élaboration, interprétation et suivi de la réglementation applicable aux experts-comptables et aux OGA (rédaction de textes de niveau législatif et réglementaire, suivi et modification de la doctrine administrative, réponses aux questions écrites des parlementaires), en liaison avec la direction de la législation fiscale, les autres ministères et directions concernés, les cabinets des ministres, le conseil d’Etat, ainsi que nos partenaires extérieurs (Conseil national de l’ordre des experts-comptables, fédérations représentatives d'organismes agréés) ;
- Rédaction de notes, fiches, guides ou éléments de langage à destination du cabinet du ministre, de la directrice générale, et des services locaux pour diffusion des éléments de doctrine nationale et d’actualité;
- Prise en charge et suivi des dossiers contentieux relevant de la mission de suivi de tutelle des experts-comptables (rédaction de mémoires devant le TA, CAA et CE, traitement des QPC, veille jurisprudentielle) ;
- Animation et pilotage, au moyen de divers canaux de communication (Novaé, Ulysse, journée d’études, messages d’actualités,..) du réseau des commissaires du Gouvernement auprès des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables et de celui des correspondants OGA et contrôleurs de qualité;
- Veille, soutien et assistance du réseau (réponses aux saisines techniques des DR/DDFIP, mise à jour de la documentation (guides, FAQ, notes,..)),
- Analyses juridiques et réponses aux interrogations de l’ordre des expert-comptables et des fédérations d’OGA.

Savoir-être : Très bon relationnel, capacité à travailler en équipe. Hauteur de vue, force de propositions.
Savoir-faire : Esprit de synthèse et aisance à la rédaction. Rigueur, organisation et réactivité.

Compétences requises : Compétences rédactionnelles et organisationnelles confirmées.

Connaissances recherchées : Expertise juridique.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.