La Direction générale des Finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

Au sein de la DGFiP, la DINR est la direction spécialisée dans la gestion des dossiers des usagers particuliers et professionnels résidant dans un pays autre que la France et percevant des revenus de source française. Elle compte environ 460 agents de tous grades, qui exercent une grande variété de missions. Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont considérables compte tenu du champ de compétence international. La Direction participe à la dynamique d’attractivité et de rayonnement économique de la France, et la qualité de service est au centre de la stratégie de la DINR.

Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/N+3 (article L332-2 2° du CGFP).
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 774 € soit 33 298 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle ou la rémunération proposée sera déterminée en fonction de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à

Vous intégrerez la division de la fiscalité des particuliers et de la lutte contre la fraude (DFPLF) de la DINR. Ce service est constitué de 13 personnes, dont 4 forment une équipe dédiée au contrôle fiscal.

La division assure la supervision et l’appui aux services en charge de la gestion des particuliers ainsi que l’animation et le pilotage des deux services de contrôle fiscal de la DINR :

- un pôle de contrôle et d’expertise (PCE), en charge de la programmation, du contrôle sur pièce des entreprises ayant une activité économique en France (déclarée ou non) sans établissement stable dans ce pays et de l’instruction d’expertises en matière de fiscalité professionnelle ;

- un pôle de contrôle revenus et patrimoine (PCRP), assurant la programmation et le contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers non-résidents soumis à des obligations fiscales en France.

 Vous serez chargé(e) de l'animation et du suivi du contrôle fiscal des professionnels, en binôme avec un autre inspecteur. Vous serez également en charge du suivi de l'activité pénale de la Direction. A ce titre vous assurerez le suivi statistique des services de contrôle et vous contribuerez au bilan du contrôle fiscal international de la DGFiP.

 Par ailleurs, vous appuierez le référent lutte contre la fraude de la division dans la détection de la fraude fiscale. Vous aurez pour missions de :

- mener des investigations dans la recherche de circuits frauduleux ;

- effectuer des travaux de recherche alimentant la programmation du contrôle fiscal. Il sera force de proposition dans la prospection de nouveaux axes de programmation et de taxation ; - être un soutien technique et juridique aux services et rédiger des notes techniques et synthétiques sur des situations fiscales (réglementation, examen de dossiers…) ;

- relayer, au sein de la DINR, les alertes transmises notamment par l’administration centrale et décrivant des schémas de fraude et les commenter si besoin ;

- être en relation avec les différents services de la DINR (PCE, PCRP, SR-TVA, SIEE, division des professionnels...) et les partenaires extérieurs de la direction (l’administration centrale, la délégation IDF, les autres directions de contrôle, nationales et spécialisées, autres administrations françaises et internationales).

Enfin vous participerez à l’accompagnement des services dans le déploiement des différents modules du nouvel applicatif du contrôle fiscal PILAT

Le/la candidat(e) doit disposer :

-d’une expérience affirmée en matière de contrôle fiscal ou dans un service de recherche, principalement dans le domaine des entreprises ;

-de connaissances dans le domaine de la fiscalité internationale, à titre principal en matière de fiscalité des professionnels (TVA, e-commerce, échanges intra-communautaires, IS…).

Des connaissances en matière de fiscalité des particuliers et patrimoniale (taxe sur la valeur vénale des immeubles…) non indispensable, constitueraient néanmoins un atout.

Le/la candidat(e) pourra suivre les formations internes dispensées par la DINR pour assurer sa montée en compétence dans les domaines le nécessitant.

De très bonnes connaissances des services de la DGFiP et des liaisons entre les différentes structures sont attendues.

Savoir être :

- Esprit d'investigation ;

- Esprit d’initiative et de curiosité ;

- Aptitude à acquérir de nouvelles connaissances générales et fiscales ;

- Qualités relationnelles (capacité à travailler en équipe, à mutualiser l’information, à s’exprimer en public).

Savoir faire :

- Analyse de l’information et de la réglementation ;

- Qualités rédactionnelles alliées à de réelles capacités d’analyse et de synthèse ;

- Maîtrise des outils informatiques (suite Libre Office) et bonne connaissance des applications utilisées dans la sphère du contrôle fiscal (Adonis, Adélie, Patrimoine, TTC, GESPRO, ALPAGE, PILAT (Pilot CF, Vue 360, Galaxie)…)..

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.