La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F).

La sous-direction D est en charge de la fiscalité des transactions ainsi que de la fiscalité énergétique et environnementale.

Le bureau D2 comprend deux secteurs (D2A et D2B). Outre le chef de bureau, il comprend 5 cadres (1 adjoint au CdB et 4 cadres du niveau d’attaché/inspecteur principal), 8 rédacteurs et 1 assistant. Il bénéficie du soutien d’un bureau d’ordre partagé avec deux autres sous-directions.

Le secteur D2A est chargé des règles relatives aux taxes sectorielles suivantes :

- le régime général d’accise relatif aux les alcools et boissons alcooliques et les produits à fumer, ainsi que les taxes annexes sur ces produits (taxe premix, etc.) ;

- les systèmes de taxation des véhicules à l’immatriculation (malus CO2, malus masse, etc.) et à la détention (taxes annuelles sur les émissions de CO2 et de polluants, etc.) ainsi que les taxes sur les différents modes de transport (routier, aérien, maritime) ;

- la taxation des acteurs du numérique (grandes entreprises du secteur numérique, vidéos ou musique en ligne), des services de communications électroniques, télévision) et de la publicité ;

- les taxes environnementales (taxe générale sur les activités polluantes, redevances des agence de l’eau) et de santé publique (contribution sur les boissons sucrées…).

Le poste proposé au sein du secteur D2A offre l’opportunité de travailler au plus près de la conception de la politique fiscale et de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité, sur des sujets à forts enjeux économiques, budgétaires et politiques. Ce poste mobilise des compétences à la fois juridiques, stratégiques et rédactionnelles, dans un environnement stimulant, à l’interface entre la DLF, les cabinets ministériels, les parlementaires, les services opérationnels et les entreprises.

Il recouvre plus particulièrement la taxation des acteurs du numérique, des services de communication électroniques et de la publicité (taxe « GAFA », TSV, TLPE, ARPE etc.). Les portefeuilles ne sont toutefois pas figés et les rédacteurs ont vocation à être mobilisables, en tant que de besoin, sur l’ensemble des thématiques du secteur, voire du bureau.

Le rédacteur ou la rédactrice participe à l’élaboration et au suivi des projets de textes législatifs et réglementaires associés relatifs à ces impositions, contribue à la rédaction de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), instruit les demandes de rescrits sur des questions nouvelles de son domaine de compétence, rédige les réponses aux questions et amendements parlementaires, des autres services de la DGFiP, des autres administrations, des professionnels et des particuliers.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques (IFIP).

Pour les candidats fonctionnaires non issus du corps des IFIP, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Compte tenu du calendrier parlementaire, il pourra être demandé à l'agent de faire preuve ponctuellement de souplesse et de disponibilité, notamment lors de la période d’examen des lois de finances. Les détails concernant les horaires seront communiqués lors de l'entretien.

Qualités et compétences recherchées :
• capacités d’analyse juridique et fiscale ;
• faculté à formuler des propositions pertinentes et opérationnelles ;
• bonnes capacités rédactionnelles et de synthèse ;
• maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel) ;
• sens de l’organisation, discrétion, autonomie, aptitudes pour le travail en équipe ;
• qualités relationnelles indispensables au bon fonctionnement de l’équipe ;
• réactivité, adaptabilité ;
• disponibilité lors des pics d’activité ;
Outre de bonnes connaissances en fiscalité ou une forte appétence pour les problématiques fiscales variées concernant des secteurs économiques divers, le candidat devra faire preuve d’un goût pour la recherche et de la curiosité d’esprit nécessaire pour proposer à des réponses juridiquement solides et opérationnelles aux questions nouvelles qui pourront lui être confiées.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.