Le Bureau d'appui et de coordination des contrôles (BACC) est directement rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) et fréquemment en liaison directe avec la directrice générale et le directeur général adjoint pour des dossiers complexes et sensibles concernant tous les impôts et tous les types de contribuables (entreprises, particuliers, élus, associations, collectivités...).

Il assiste ou prépare les entretiens de la directrice générale, du directeur général adjoint ou du cabinet du ministre avec de hautes personnalités et procède à un second examen des dossiers qui font l’objet d’interventions auprès des ministres, de la directrice générale ou du directeur général adjoint et du chef de service.

Il remplit un rôle d’expertise en appui des autres bureaux du service, des directions de contrôle (directions nationales et directions de contrôle fiscal) et des directions régionales et départementales des Finances publiques (DR/DDFiP).

Il anime trois des dix groupes interministériels nationaux anti-fraude (GONAF), sous la supervision de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF).

Il est l’interlocuteur privilégié de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Le BACC assure ainsi des missions particulièrement techniques et sensibles sur un champ d’intervention étendu, et doit faire face à un haut niveau d’exigence, dans la discrétion la plus complète sur des sujets au cœur de l’actualité.

Le bureau est piloté par un chef de bureau et un adjoint au chef de bureau.

Il est constitué de deux divisions (Fiscalité personnelle et patrimoniale et Fiscalité professionnelle et internationale), pilotées chacune par une administratrice des Finances publiques adjointe.

Il est composé d’une trentaine d’agents, essentiellement cadres A et A+.

La division 2 du bureau (fiscalité professionnelle et internationale) assure notamment une mission d’expertise fiscale en matière de « fiscalité directe des entreprises et autres personnes morales » (section 2), de « fiscalité internationale (hors prix de transfert) » (section 4) et de « fiscalité des transactions et taxes assises sur les salaires » (section 5.1).

La division 2 travaille en liaison étroite avec les autres bureaux de SJCF, notamment ceux en charge de la fiscalité des professionnels, et la Direction de la législation fiscale.

Le(la) rédacteur(trice) sera positionné(e) au sein de la section 4 « fiscalité internationale (hors prix de transfert) » et traitera prioritairement les dossiers de cette section. En fonction des compétences acquises par le(la) rédacteur(trice) et de ses appétences, il(elle) pourra ponctuellement se voir confier des travaux d’expertise relevant des sections 2 ou 5.1.

La section "fiscalité internationale" (section 4) assure une mission d’expertise fiscale en matière internationale.

Elle est composée d’une cheffe de section, ainsi que de deux rédacteurs qui traitent de dossiers variés pour tous les impôts en matière de fiscalité internationale des professionnels (hors prix de transfert). Les problématiques rencontrées nécessitent l’analyse d’opérations internationales au regard des règles du droit interne, des règles de droit de l’Union européenne et des conventions fiscales applicables, afin de s’assurer, par exemple de la correcte application des règles de territorialité, des retenues à la source, des dispositifs anti-abus, etc.

Après instruction d’un dossier, le(la) rédacteur(trice) doit être en mesure d’exposer la ou les problématiques présentées, l’état du droit sur chaque question (loi, doctrine, jurisprudence, commentaires de la doctrine privée et des revues fiscales…), les différentes pistes juridiquement envisageables pour le règlement du dossier et celle qu’il propose de retenir en motivant son choix.

Ces travaux permettent de traiter les demandes adressées par les directions de contrôle ou par les contribuables et leurs conseils portant sur des problématiques juridiques et fiscales complexes et/ou sensibles ou sur des sujets de place (c’est-à-dire susceptibles d’impacter une catégorie de contribuables). Il s’agit de vérifier la juste application du droit, de renforcer la qualité juridique des contrôles, d’assurer la sécurité juridique des contribuables, d’identifier et de traiter au mieux les problématiques de place et de prévenir le contentieux.

Poste à temps plein.

Télétravail possible dans la limite des sujétions liées à l’exercice des missions.

Savoir-être

Le poste exige une très grande rigueur, une implication professionnelle constante et de la hauteur de vue.

Le sens du travail en équipe et un esprit d'écoute et de dialogue sont indispensables.

Savoir-faire

De très grandes qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse sont requises, y compris dans des délais contraints.

Savoir

Des connaissances solides en matière de fiscalité des professionnels sont attendues.

Des connaissances dans le domaine de la fiscalité internationale seraient en outre particulièrement appréciées.

De l’appétence pour la matière, et un bon niveau de compréhension de l’anglais à l’écrit sont nécessaires.

Expérience

Une bonne connaissance du fonctionnement des directions et services de contrôle fiscal est souhaitée.

Enfin, une expérience en matière de traitement de dossiers fiscaux complexes et sensibles serait un atout, les fonctions exercées nécessitant en effet un sens très aigu de la discrétion, afin de veiller au respect absolu du secret fiscal sur les dossiers traités par le bureau.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. Le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Personnes à contacter :

Mme Sandrine DALLAPICOLA, Administratrice des Finances publiques adjointe, Cheffe de division : 01.53.18.09.00

M. François MONTAGNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Adjoint au chef de bureau : 01.53.18.01.25

 M. Gilles LE MOIGNE, Administrateur de l’État, chef de bureau : 01.53.18.06.58