La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Au sein du service des ressources humaines (SRH) de la DGFIP, Le bureau des affaires juridiques et du contentieux est organisé en trois secteurs : « déontologie », « protection juridique des agents et de l’administration » et « études et contentieux ».

Le secteur « déontologie » est composé de 7 rédacteurs dirigés par un chef de secteur. Il assure la gestion des procédures disciplinaires pour l’ensemble des effectifs de la DGFIP, en lien avec les services locaux des ressources humaines. Il délivre également des conseils juridiques en matière de déontologie en cas de sollicitations par les autres bureaux RH et les directions locales.

Au sein du secteur déontologie, le rédacteur est amené à réaliser les missions suivantes :
– instruction et traitement des signalements adressés par les services, relatifs aux manquements aux obligations déontologiques
– accompagnement des directions pour le suivi des dossiers disciplinaires
–préparation des dossiers, en lien avec les services, et participation à des conseils de discipline
– expertises juridiques en matière déontologique
– élaboration de pièces de procédure (lettre d’engagement d’une procédure disciplinaire, procès-verbal de conseil de discipline, arrêté de sanction...), de notes de synthèses juridiques pour la hiérarchie et en réponse aux interrogations des services

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «Inspecteur des Finances publiques».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Savoir-être :
rigueur intellectuelle, objectivité, organisation, réactivité, autonomie, aisance relationnelle, discrétion professionnelle, esprit d’équipe

Savoir-faire :
maîtriser les techniques de rédaction juridique, respecter les délais, analyser des situations, identifier et appliquer les textes juridiques pertinents, restituer des éléments d’analyse de manière synthétique, effectuer des recherches juridiques

Compétences requises :
Vous disposez d’une formation en droit.
Vous avez de bonnes capacités rédactionnelles juridiques et administratives, ainsi qu’un esprit d’analyse et de synthèse. Vous savez vous organiser, respecter des délais, parfois contraints et faire preuve d’une discrétion face à la sensibilité des dossiers traités.

Connaissances recherchées :
droit, en particulier droit de la fonction publique

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.