La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) est un service à compétence nationale rattaché à la Direction de l’immobilier de l’État au sein de la DGFiP. Elle assure des missions sur l’ensemble du territoire.

Elle est également référente auprès du réseau, en matière d’animation et de pilotage des missions d’évaluations domaniales, de ventes mobilières et de gestion des patrimoines privés.

Enfin, la DNID dispose d’un pôle comptable spécialisé du domaine (CSDOM) assurant d’une part, le paiement des dépenses via le Centre de Gestion Financière (CGF), et d'autre part, le recouvrement des redevances domaniales pour l'ensemble du territoire national.

Le pôle Ventes Mobilières

La DNID et particulièrement son pôle Ventes mobilières est le 1er opérateur de vente des biens mobiliers des organismes publics.
Piloté par un responsable de pôle, le Pôle Ventes mobilières compte 3 divisions implantées en direction :
– la division réseau de vente en charge du pilotage de la stratégie de vente et de l’activité des commissariats aux ventes ;
– la division maîtrise d’ouvrage en charge de plusieurs applications propres aux ventes mobilières ;
– la division juridique chargée du traitement des contentieux et des expertises juridiques.
Ce pôle est aussi composé d’un réseau de 13 commissariats aux ventes (CAV), directement rattachés à la DNID et réparti sur l’ensemble du territoire national.
Les biens mis en vente par les CAV sont de natures diverses (biens dont les services de l’État ou des organismes publics n’ont plus l’utilité, véhicules abandonnés en fourrière, biens saisis ou confisqués dans le cadre de procédures judiciaires, douanières ou fiscales…).
Les CAV offrent également un service complet aux services de l’État et aux organismes publics en développant les dons de biens, pas ou peu valorisables, entre administrations, ou à des associations, permettant ainsi de donner une seconde vie aux biens mobiliers.
La DNID s’attache à consolider et diversifier son activité (vendre au mieux, assurer une mission de conseil auprès de l’ensemble des organismes publics, renforcer son expertise juridique…).

Description du poste de rédacteur à la division juridique

La division juridique exerce des missions opérationnelles et d’expertise.
Sous la supervision d'une inspectrice divisionnaire, le (la) titulaire du poste rejoint une équipe de 5 personnes (4 inspecteurs des finances publiques et 1 contrôleur).
Pour des biens nécessitant une expertise particulière ou à l’occasion de ventes expérimentales, il (elle) organise des ventes par appel d’offres et rédige les documents de vente afférents en relation avec le remettant.
Il (elle) participe à la définition et met en œuvre la politique en matière de contentieux. À ce titre, il (elle) est en charge du traitement des réclamations et de l'application des sanctions administratives à l'encontre des clients qui ne respectent pas la réglementation.
Le cas échéant, il (elle) peut être amené(e) à prendre en charge le traitement de contentieux juridictionnels (ordre judiciaire ou ordre administratif).
Il (elle) assure également l'élaboration et le suivi de la documentation métier (guides de procédures), de la mise à jour du cadre juridique des ventes (conditions générales des ventes, rédaction de textes réglementaires).
Il (elle) réalise l’expertise juridique des questions soumises par le métier, la Direction ainsi que les différents organismes publics. Ces questions peuvent nécessiter une importante recherche documentaire sur des domaines variés et innovants.

Ponctuellement, il (elle) peut être amené(e) à rédiger et exercer le suivi des marchés publics lorsque le service recourt à des prestataires externes (par exemple : marché pour recourir à des experts).

Enfin, il (elle) assure le soutien auprès des commissaires aux ventes pour la mise en œuvre de la nouvelle politique de mises à disposition des biens entre services de l’État et de dons aux associations.

Le poste est implanté au siège de la DNID sis 3 avenue du chemin de Presles 94410 Saint Maurice, situé à proximité de la sation RER A « Joinville-le-Pont ». Le bâtiment dispose d’un parking voiture et vélo sécurisé.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Aucune connaissance métier n’est requise mais le poste nécessite un investissement important pour acquérir les règles métier ;
Forte appétence pour la recherche documentaire et l’expertise juridique ;
Autonomie et capacité à rendre compte (responsabilisation importante du titulaire du poste) ;
Qualités rédactionnelles, orales et pédagogiques (note de services, messages au réseau des commissariats aux ventes, présentation des expertises aux directeurs ou organismes publics);
Rigueur et sens de l’organisation (capacité à articuler activités de gestion et d’expertise) ;
Discrétion ;
Disponibilité (capacité à articuler son activité en fonction des nécessités) ;
Curiosité (motivation pour entreprendre des travaux dans des domaines innovants) ;
Très bon esprit d’équipe ;
Une expérience dans un service juridique et/ou dans le traitement des contentieux serait appréciée.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.