IFIP/ATT - Enquêteur 4ème brigade nationale d'investigation (BNI) H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2024-21227  

Date de début de publication

23/12/2024

Date limite d'envoi des candidatures

31/12/2024

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IFIP/ATT - Enquêteur 4ème brigade nationale d'investigation (BNI) H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) est une Direction à compétence nationale de la DGFiP, chargée de lutter contre la fraude fiscale, nationale comme internationale.

Elle comprend divers services (« brigades ») dont la mission est de lutter contre les activités clandestines et les circuits frauduleux.

Descriptif de l'employeur (suite)

Les BNI sont chargées de procéder à des investigations souvent complexes, d’initiative ou sur la base d’informations transmises par différents partenaires, qui ont pour objet de participer à la programmation du contrôle fiscal.

Leurs travaux peuvent également conduire à proposer la mise en œuvre du droit de visite et de saisie (article L 16 B du LPF) ou des suites pénales (plaintes sur présomptions caractérisées de fraude fiscale ou article 40 du Code de procédure pénale).

Ces brigades ont également un rôle de production documentaire à destination des services de contrôle de la DGFiP à l’issue de travaux d’enquête sur des schémas de fraude identifiés.

La 4ème Brigade Nationale d’Investigation (BNI) est composée de 10 personnes - 1 Chef de service et 9 inspecteurs - et relève de la division Investigations Particuliers & Professionnels.

Elle couvre toutes les problématiques fiscales des PME avec une orientation sur les secteurs les plus fraudogènes.

Elle axe beaucoup de ses travaux sur la défiscalisation outre-mer, avec la détection et la pénalisation de montages comportant un volet escroquerie.

La BNI4 entretient également des partenariats avec TRACFIN, la MICAF, le GONAF Lutte contre le Travail Illégal, les Douanes et travaille en collaboration avec la justice pour caractériser les fraudes les plus graves.

 

Description du poste

L’enquêteur à la BNI4 est chargé de traiter des informations détenues par le service, reçues des administrations partenaires et est à l’origine de nouveaux axes de travail afin d’intervenir le plus en amont possible des fraudes les plus graves.

Il enrichit ces informations sur les personnes physiques et morales par l’exploitation des bases de données mises à disposition du service, procède à des recoupements, à des recherches en source ouverte, également auprès des différents partenaires et peut exercer de nombreux droits de communication.

Il remplit des objectifs en termes de propositions de contrôle fiscal à destination des services de contrôle et rédige à cet effet notes opérationnelles destinées à ces derniers.

Dans le cadre de ses missions, il pourra participer à des perquisitions fiscales menées par la DNEF, lorsqu’il est à l’origine du dossier ou que son expertise est nécessaire.

S’agissant d’enquêtes sur la défiscalisation outre-mer, il travaille en binôme ou en équipe pour détecter et démontrer des éventuels schémas de fraude et proposer des éventuels plans de contrôle nationaux à l’égard des investisseurs personnes physiques.

Il sera force de proposition pour élaborer des stratégies de contrôle dans ce domaine, notamment dans le cadre de réunions intra-brigade.

Il participera également à la rédaction de fiches techniques, en vue d’une mutualisation dans le cadre du Réseau CF dans les DOM.

S'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché/grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Description du profil recherché

Savoir-être :

- curiosité économique et fiscale, ouverture d’esprit, sens de l’initiative, autonomie
- esprit de synthèse

- esprit d'équipe
- grande appétence pour les travaux de recherche
- sait rendre compte

Savoir-faire :

- organisation et rigueur
- aisance avec les tableurs
- qualités rédactionnelles
- pédagogie

Expériences/connaissances recherchées :

- expérience de la programmation et/ou du contrôle fiscal
- connaissances comptables et/ou des procédures fiscales et/ou de la fiscalité des entreprises et des particuliers.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
  • SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
  • SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Spécialisation

Formations générales

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Lieu d'affectation

6 bis rue Courtois 93695 PANTIN et 56 avenue de Metz 93230 ROMAINVILLE à/c février 2025

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/02/2025

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

DUFOUR Céline 01 49 91 83 15 Celine.dufour@dgfip.finances.gouv.fr